Besoin d'un acte notarié
Résolu
liloujose
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Modifié le 4 mai 2017 à 15:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2017 à 15:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2017 à 15:29
A voir également:
- Besoin d'un acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Délai de rétractation acte notarié succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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4 mai 2017 à 11:45
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Pouvez vous me conseiller ou m'aider à me procurer cet Acte?
Pouvant préciser quel était l'objet de cet acte ?
La nature de la convention qu'il contient (donation,bail,vente biens meubles et immeubles) ?
Puisque vous êtes en mesure de fournir les date de l'acte et les références de la formalité de l'enregistrement, avec une rare précision, vous devez en savoir un peu plus ?
Pouvant préciser quel était l'objet de cet acte ?
La nature de la convention qu'il contient (donation,bail,vente biens meubles et immeubles) ?
Puisque vous êtes en mesure de fournir les date de l'acte et les références de la formalité de l'enregistrement, avec une rare précision, vous devez en savoir un peu plus ?
condorcet
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Modifié le 4 mai 2017 à 15:31
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-votre message posté par ailleurs-
Bonjour,
objet de l acte demandé : donation de biens mobiliers et immobiliers entre époux soit de Besoin impératif de cet Acte pour savoir si à ce jour les biens restants sont en Indivision entre mon père et nous trois ou bien celui-ci est propriétaire de tout ?
Merci de votre compréhension
Salutations
Réponse
Il semble s'agir d'une donation au dernier vivant.
Vous n'en avez pas besoin et vous ne pouvez l'obtenir puisqu'elle concerne une seule personne : celle décédée
A la suite du décès du premier époux, le survivant a recueilli des droits mais les enfants aussi.
Vous êtes tous dans l'indivision.
Si vous voulez des précisions sur les droits de chacun dans cette indivision, soit vous demandez copie à votre notaire de l'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès du premier époux, soit auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Bonjour,
objet de l acte demandé : donation de biens mobiliers et immobiliers entre époux soit de Besoin impératif de cet Acte pour savoir si à ce jour les biens restants sont en Indivision entre mon père et nous trois ou bien celui-ci est propriétaire de tout ?
Merci de votre compréhension
Salutations
Réponse
Il semble s'agir d'une donation au dernier vivant.
Vous n'en avez pas besoin et vous ne pouvez l'obtenir puisqu'elle concerne une seule personne : celle décédée
A la suite du décès du premier époux, le survivant a recueilli des droits mais les enfants aussi.
Vous êtes tous dans l'indivision.
Si vous voulez des précisions sur les droits de chacun dans cette indivision, soit vous demandez copie à votre notaire de l'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès du premier époux, soit auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
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