Besoin d'un acte notarié [Résolu]

liloujose 1 Messages postés jeudi 4 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 11:31 - Dernière réponse : condorcet 25470 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 4 mai 2017 à 15:29
Bonjour
Suite au décés de ma mère et afin de savoir exactement la situation actuelle car 3 enfants vivants ainsi que le mari j'ai besoin d'un acte notarié:

L'ayant réclamé à mon Notaire actuel en date du 15/12/2014 sans aucune réponse à ce jour, je pense etre en droit de le réclamer pour la bonne marche de la succession
Pouvez vous me conseiller ou m'aider à me procurer cet Acte?
Merci de prendre en considération ma demande
Veuillez agréer,Madame Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25470 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 11:45
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Utile
Pouvez vous me conseiller ou m'aider à me procurer cet Acte?
Pouvant préciser quel était l'objet de cet acte ?
La nature de la convention qu'il contient (donation,bail,vente biens meubles et immeubles) ?

Puisque vous êtes en mesure de fournir les date de l'acte et les références de la formalité de l'enregistrement, avec une rare précision, vous devez en savoir un peu plus ?
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condorcet 25470 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 4/05/2017 à 15:31
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Utile
-votre message posté par ailleurs-
Bonjour,
objet de l acte demandé : donation de biens mobiliers et immobiliers entre époux soit de Besoin impératif de cet Acte pour savoir si à ce jour les biens restants sont en Indivision entre mon père et nous trois ou bien celui-ci est propriétaire de tout ?
Merci de votre compréhension
Salutations


Réponse
Il semble s'agir d'une donation au dernier vivant.
Vous n'en avez pas besoin et vous ne pouvez l'obtenir puisqu'elle concerne une seule personne : celle décédée
A la suite du décès du premier époux, le survivant a recueilli des droits mais les enfants aussi.
Vous êtes tous dans l'indivision.
Si vous voulez des précisions sur les droits de chacun dans cette indivision, soit vous demandez copie à votre notaire de l'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès du premier époux, soit auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
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