Succession famille nombreuse avec 1 handicapé
Résolu
casas
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3 mai 2017 à 12:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2017 à 12:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2017 à 12:40
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condorcet
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21 juin 2023
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3 mai 2017 à 12:40
3 mai 2017 à 12:40
Que pouvons nous faire pour débloquer la situation?
L'institution judiciaire n'ayant pas accédé à votre demande de son placement sous sauvegarde de justice, l'intéressé étant censé en possession de toutes ses facultés intellectuelles est donc apte à décider.
Son opposition peut être contrée.
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision, ce qu'il refusera.
Par l'intermédiaire d'un avocat, vous devrez engager une procédure devant les tribunaux.
L'institution judiciaire n'ayant pas accédé à votre demande de son placement sous sauvegarde de justice, l'intéressé étant censé en possession de toutes ses facultés intellectuelles est donc apte à décider.
Son opposition peut être contrée.
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision, ce qu'il refusera.
Par l'intermédiaire d'un avocat, vous devrez engager une procédure devant les tribunaux.