Succession famille nombreuse avec 1 handicapé
Résolu
casas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons hérités 1 maison de nos parents. Nous sommes 11 enfants (tous vivants et adultes) - 1 est handicapé (psychotique) mais ni sous curatelle ni sous tutelle. Il refuse de signer les documents concernant la vente de cette maison. Nous avions demandé une sauvegarde de justice qui nous a été refusée. Que pouvons nous faire pour débloquer la situation?
Dans l'attente,
je vous remercie de porter attention à ce message.
sincères salutations
Nous avons hérités 1 maison de nos parents. Nous sommes 11 enfants (tous vivants et adultes) - 1 est handicapé (psychotique) mais ni sous curatelle ni sous tutelle. Il refuse de signer les documents concernant la vente de cette maison. Nous avions demandé une sauvegarde de justice qui nous a été refusée. Que pouvons nous faire pour débloquer la situation?
Dans l'attente,
je vous remercie de porter attention à ce message.
sincères salutations
A voir également:
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- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte famille nombreuse sncf - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Que pouvons nous faire pour débloquer la situation?
L'institution judiciaire n'ayant pas accédé à votre demande de son placement sous sauvegarde de justice, l'intéressé étant censé en possession de toutes ses facultés intellectuelles est donc apte à décider.
Son opposition peut être contrée.
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision, ce qu'il refusera.
Par l'intermédiaire d'un avocat, vous devrez engager une procédure devant les tribunaux.
L'institution judiciaire n'ayant pas accédé à votre demande de son placement sous sauvegarde de justice, l'intéressé étant censé en possession de toutes ses facultés intellectuelles est donc apte à décider.
Son opposition peut être contrée.
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision, ce qu'il refusera.
Par l'intermédiaire d'un avocat, vous devrez engager une procédure devant les tribunaux.
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