Remboursement cotisation sportive
steph
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3 mai 2017 à 10:52
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 mai 2017 à 15:06
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A voir également:
- Lettre remboursement cotisation sportive
- Commission percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
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Afrikarnak
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12 082
3 mai 2017 à 15:06
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Bonjour
Si le Contrat prévoyait bien des cours qui ont été supprimés il y a rupture des obligation contractuelles de la part de l'Asso.
Dans ce cas voir les dispositions de l'Art. L1217 du Code Civil (Inexécution Contrat), diverses options sont disponibles.
A+
Si le Contrat prévoyait bien des cours qui ont été supprimés il y a rupture des obligation contractuelles de la part de l'Asso.
Dans ce cas voir les dispositions de l'Art. L1217 du Code Civil (Inexécution Contrat), diverses options sont disponibles.
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