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Remboursement cotisation sportive

steph - 3 mai 2017 à 10:52
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 mai 2017 à 15:06
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je suis en droit de réclamer le remboursement d'une partie de ma cotisation auprès de l'association sportive car ils ont annulés les cours suite à la démission de ma prof ? Sachant que ça fait un trimestre en moins et que ma fille en fait aussi partie !
Merci de votre réponse !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
3 mai 2017 à 15:06
Bonjour

Si le Contrat prévoyait bien des cours qui ont été supprimés il y a rupture des obligation contractuelles de la part de l'Asso.

Dans ce cas voir les dispositions de l'Art. L1217 du Code Civil (Inexécution Contrat), diverses options sont disponibles.

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