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il n'y a pas encore la forclusion, c'est 10 ans je crois?
merci
Parlons plutôt de 'prescription' du Jugement. La prescription est de 10 ans pour les Jugements postérieurs à la mi Juin 2008. Avant mi Juin 2008 c'était 30 ans mais une règle transitoire (applicable en 6-2008) peut réduire la durée des 30 ans initiaux..
Dans ton cas il y a bien Jugement? Date?
A+
je suis un peu perdu
Reste à examiner la régularité de la 'signification'. Mais deux cas:
http://www.cabinetdalmaso.com/dans-quel-delai-un-jugement-doit-etre-signifie-delai-signification-jugement-ordonnance/
A+