Iteratif commandement de payer? [Résolu]
eclairdevie
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Bonjour
Ne rien avoir reçu depuis des lustres ne signifie pas qu'on ne doit rien!
Ce Commandement de Payer fait il référence à un Titre Exécutoire?
Voir le Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R221-1:
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
A+
PS: Pour l'instant ne rien donner, ne rien promettre, ne pas négocier. Il s'agit peut être d'une manœuvre d'enfumage destinée à pousser le 'client' à la faute..
Ne rien avoir reçu depuis des lustres ne signifie pas qu'on ne doit rien!
Ce Commandement de Payer fait il référence à un Titre Exécutoire?
Voir le Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R221-1:
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
A+
PS: Pour l'instant ne rien donner, ne rien promettre, ne pas négocier. Il s'agit peut être d'une manœuvre d'enfumage destinée à pousser le 'client' à la faute..
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- 18 mai 2017
-il n'y a pas encore la forclusion, c'est 10 ans je crois?
merci
Parlons plutôt de 'prescription' du Jugement. La prescription est de 10 ans pour les Jugements postérieurs à la mi Juin 2008. Avant mi Juin 2008 c'était 30 ans mais une règle transitoire (applicable en 6-2008) peut réduire la durée des 30 ans initiaux..
Dans ton cas il y a bien Jugement? Date?
A+
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- 18 mai 2017
> Afrikarnakje suis un peu perdu
Reste à examiner la régularité de la 'signification'. Mais deux cas:
http://www.cabinetdalmaso.com/dans-quel-delai-un-jugement-doit-etre-signifie-delai-signification-jugement-ordonnance/
A+