Partage d'une indivision
Rose
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2 mai 2017 à 08:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2017 à 00:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2017 à 00:02
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3 réponses
Poisson92100
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2 mai 2017 à 09:09
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Bonjour
quels sont vos droits ? et ceux de vos parents ? ont ils l'usufruit total ?
quels sont vos droits ? et ceux de vos parents ? ont ils l'usufruit total ?
condorcet
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2 mai 2017 à 09:33
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J'ai 60% d'une maison en indivision avec mes parents.
A la faveur de quel événement est née cette indivision ?
Quelle est la nature des droits de chacun ?
Vos parents ?
Vous ?
Quelle est la signification de ce taux de 60 % ?
Relisez l'acte.
A la faveur de quel événement est née cette indivision ?
Quelle est la nature des droits de chacun ?
Vos parents ?
Vous ?
Quelle est la signification de ce taux de 60 % ?
Relisez l'acte.
condorcet
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3 mai 2017 à 00:02
3 mai 2017 à 00:02
Ou le coût des travaux est proportionnel à nos parts respectives?
Effectivement 60 % pour vous,40 % pour vos parents.
Ai-je le droit de forcer la vente de la maison si ils ne sont pas d'accord?
Comme dans toute indivision, est indispensable l'assentiment de tous les détenteurs de droits dans l'indivision.
Sinon ce sera le passage en force par l'intermédiaire du tribunal.
D'autre solution sont elle envisageables?
Que vos parents vous rachètent vos 60 %.
Ils ne veulent plus la vendre et veulent continuer à y vivre.
Seul le rachat de vos droits leur permettra de demeurer dans les lieux.
En ont-ils les moyens ?
Effectivement 60 % pour vous,40 % pour vos parents.
Ai-je le droit de forcer la vente de la maison si ils ne sont pas d'accord?
Comme dans toute indivision, est indispensable l'assentiment de tous les détenteurs de droits dans l'indivision.
Sinon ce sera le passage en force par l'intermédiaire du tribunal.
D'autre solution sont elle envisageables?
Que vos parents vous rachètent vos 60 %.
Ils ne veulent plus la vendre et veulent continuer à y vivre.
Seul le rachat de vos droits leur permettra de demeurer dans les lieux.
En ont-ils les moyens ?
2 mai 2017 à 09:17
2 mai 2017 à 22:16
Dans l'acte il est écrit, que l'acquéreur sera propriétaire du bien et en aura la jouissance par la prise de possession réelle.