Heritage d une maison de ma tante
gigi
-
2 mai 2017 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2017 à 10:15
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condorcet
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2 mai 2017 à 10:15
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montant des droits de succession
Le taux applicable est de 55 %.
quelles seront les conséquences...
1-l'administration fiscale est mesure d'engager une procédure de rectification de la valeur déclarée, entraînant un supplément de droits de succession ;
2-ou, taxation de la plus-value.
Pour éviter l'une ou l'autre de ces impositions, attendez de vendre le bien.
Le prix obtenu sera la base d'évaluation devant figurer dans la déclaration de succession.
Si vous êtes à la limite du délai de 6 mois du dépôt de cette déclaration, versez un acompte à valoir sur le montant approximatif des droits de succession dus.
sur quel site pourrais je avoir la valeur venale de ce bien
Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630
Le taux applicable est de 55 %.
quelles seront les conséquences...
1-l'administration fiscale est mesure d'engager une procédure de rectification de la valeur déclarée, entraînant un supplément de droits de succession ;
2-ou, taxation de la plus-value.
Pour éviter l'une ou l'autre de ces impositions, attendez de vendre le bien.
Le prix obtenu sera la base d'évaluation devant figurer dans la déclaration de succession.
Si vous êtes à la limite du délai de 6 mois du dépôt de cette déclaration, versez un acompte à valoir sur le montant approximatif des droits de succession dus.
sur quel site pourrais je avoir la valeur venale de ce bien
Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630
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