Succession nous sommes pacsés et avons de grands enfants
senas84
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jeudi 2 juin 2016
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1 mai 2017
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1 mai 2017 à 18:43
Utilisateur anonyme - 1 mai 2017 à 18:46
Utilisateur anonyme - 1 mai 2017 à 18:46
bonjour
nous sommes pacsés et je dois vendre ma maison, comment faire pour que les enfants de mon compagnons, qui l'ont abandonné depuis 30 ans , n'ai pas droit à sa succession , à notre déces??
merci ,
nous sommes pacsés et je dois vendre ma maison, comment faire pour que les enfants de mon compagnons, qui l'ont abandonné depuis 30 ans , n'ai pas droit à sa succession , à notre déces??
merci ,
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 mai 2017 à 18:46
1 mai 2017 à 18:46
Bonjour,
Quel rapport entre la vente de votre maison et la succession de votre compagnon de pacs ?
Les enfants, en France, ont toujours droit à la réserve héréditaire.
Donc si votre compagnon veut qu'ils n'aient rien, il faudra qu'il n'ait rien lui-même.
Quel rapport entre la vente de votre maison et la succession de votre compagnon de pacs ?
Les enfants, en France, ont toujours droit à la réserve héréditaire.
Donc si votre compagnon veut qu'ils n'aient rien, il faudra qu'il n'ait rien lui-même.