Partage des ressources pendant la durée du PACS
Résolu
Cécile L
-
29 avril 2017 à 09:12
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 avril 2017 à 09:27
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A voir également:
- Partage des ressources pendant la durée du PACS
- Cerfa 10397 ressources 2022 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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doris33
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27 mars 2024
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29 avril 2017 à 09:27
29 avril 2017 à 09:27
Bonjour,
la CAF prend en compte les revenus du foyer dès le moment où il y a vie en couple (même sans pacs, vous auriez perdu votre AAH). Et même si les impôts sont différents à ce niveau, cela ne signifie pas qu'il y une communauté comme dans un mariage, où effectivement, les salaires de chacun fait partie de la communauté.
Lors de la rupture d'un pacs, il n'y a pas de dissolution de la communauté où chacun récupérait la moitié de la communauté, comme lors d'un divorce. Donc vous ne pouvez rien réclamer. Dans un pacs, chacun contribue aux charges du foyer à hauteur de ses moyens. Ce n'est que s'il vous avait négligée financièrement que vous auriez pu du temps du pacs demander "réparation", mais cela ne semble pas le cas.
la CAF prend en compte les revenus du foyer dès le moment où il y a vie en couple (même sans pacs, vous auriez perdu votre AAH). Et même si les impôts sont différents à ce niveau, cela ne signifie pas qu'il y une communauté comme dans un mariage, où effectivement, les salaires de chacun fait partie de la communauté.
Lors de la rupture d'un pacs, il n'y a pas de dissolution de la communauté où chacun récupérait la moitié de la communauté, comme lors d'un divorce. Donc vous ne pouvez rien réclamer. Dans un pacs, chacun contribue aux charges du foyer à hauteur de ses moyens. Ce n'est que s'il vous avait négligée financièrement que vous auriez pu du temps du pacs demander "réparation", mais cela ne semble pas le cas.