Vente à distance entre particuliers, téléphone neuf sous blister [Résolu]

Bob139 29 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 7 mai 2017 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 20:25 - Dernière réponse : labricole47 11242 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 3 mai 2017 à 07:08
Bonjour,

J'ai vendu un téléphone neuf sous blister mais pas sous garantie.

Vente à distance paiement par chèque.

La personne le reçoit et confirme qu'il est neuf sous blister.

1 mois plus tard la personne me dit qu'elle vient de l'offrir, il ne fonctionne pas.

Elle me demande le remboursement après retour.

Elle indique l'article 1616 « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat… »). La chose doit être conforme à celle prévue dans le contrat.

Le contrat stipulait que le téléphone était neuf, ce qui est le cas.

"Néanmoins, la réception sans réserve de la chose vendue, aurait pour conséquence de couvrir les défauts apparents de la chose, de ce fait l’acheteur ne serait pas fondé à invoquer un défaut de conformité pour demander la nullité du contrat. Il faut donc que l’acheteur ait émis des réserves quant à la conformité du produit au moment de la livraison (c’est même déterminant)."

"Par ailleurs, la chose doit être conforme à l’usage auquel les parties l’avaient destiné. C’est une exigence supplémentaire qui est mise à la charge du vendeur ; il faut que la chose, quoi que conforme, réponde aux attentes de l’acheteur. C’est ainsi qu’une chose qui est impropre à son usage ou à sa destination ne respecte pas cette condition (matériaux inutilisables pour la réalisation des travaux pour lesquels ils ont été achetés)."

Suis-je obligé d'accepter le retour + remboursement?
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15 réponses

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Afrikarnak 23664 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 20:42
15
Merci
Bonjour

Je souscris entièrement à ce qui est dit par Misha-d'ok. De plus en un mois il peut s'en passer des choses!

Laisse brailler..

A+

Merci Afrikarnak 15

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Misha-d'ok - 30 avril 2017 à 20:32
14
Merci
Bonjour,

Suis-je obligé d'accepter le retour + remboursement?

Pas d'obligation et pas de garantie en entre particuliers.
Donc sur le plan juridique aucun risque.
Bob139 29 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 7 mai 2017 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 20:41
Bonjour, merci, mais même entre particulier le bien doit être conforme, est-ce qu'il est conforme s'il est neuf mais ne fonctionne pas?
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labricole47 11242 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 30 avril 2017 à 20:47
7
Merci
bonjour
deux choses :
vous êtes particulier ou vendeur pro ?
si le téléphone est noté "neuf" il est sous garantie ?
Bob139 29 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 7 mai 2017 Dernière intervention > labricole47 11242 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 23:07
J'avais stipulé pas de garantie, j'aurais du préciser "je ne garantie pas le téléphone", j'ai juste indiqué pas de garantie magasin ou constructeur.
Yankee22 80 Messages postés vendredi 18 novembre 2016Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention > labricole47 11242 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 02:44
«Neuf» n'est en rien ambigüe, un truc neuf c'est un truc vierge de tout usage, basta.

Un truc «sous garantie», après, c'est autre chose et ça n'a rien à voir.
labricole47 11242 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention > Yankee22 80 Messages postés vendredi 18 novembre 2016Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 18:41
juridiquement je vous l'accorde mais dans l'esprit du quidam neuf = garanti
Bob139 29 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 7 mai 2017 Dernière intervention > labricole47 11242 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 3 mai 2017 à 02:27
De toute façon quand on ne fourni pas de facture la garantie n'est pas possible. Même si le produit est neuf.
labricole47 11242 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention > Bob139 29 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 7 mai 2017 Dernière intervention - 3 mai 2017 à 07:08
vous avez raison
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7
Merci
Bonjour,

Ignorez les demandes ou menaces, vous n'avez rien à garantir, ni reprendre, ni rembourser.
Bob139 29 Messages postés vendredi 28 avril 2017Date d'inscription 7 mai 2017 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 23:08
Je vais faire ça merci, mais c'est sur qu'en tant qu'acheteur j'aurais fait une réclamation, mais pas au bout d'un mois.
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