Vente à distance entre particuliers, téléphone neuf sous blister

Résolu
Bob139 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017 - 30 avril 2017 à 20:25
labricole47 Messages postés 20486 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 3 mai 2017 à 07:08
Bonjour,

J'ai vendu un téléphone neuf sous blister mais pas sous garantie.

Vente à distance paiement par chèque.

La personne le reçoit et confirme qu'il est neuf sous blister.

1 mois plus tard la personne me dit qu'elle vient de l'offrir, il ne fonctionne pas.

Elle me demande le remboursement après retour.

Elle indique l'article 1616 « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat… »). La chose doit être conforme à celle prévue dans le contrat.

Le contrat stipulait que le téléphone était neuf, ce qui est le cas.

"Néanmoins, la réception sans réserve de la chose vendue, aurait pour conséquence de couvrir les défauts apparents de la chose, de ce fait l’acheteur ne serait pas fondé à invoquer un défaut de conformité pour demander la nullité du contrat. Il faut donc que l’acheteur ait émis des réserves quant à la conformité du produit au moment de la livraison (c’est même déterminant)."

"Par ailleurs, la chose doit être conforme à l’usage auquel les parties l’avaient destiné. C’est une exigence supplémentaire qui est mise à la charge du vendeur ; il faut que la chose, quoi que conforme, réponde aux attentes de l’acheteur. C’est ainsi qu’une chose qui est impropre à son usage ou à sa destination ne respecte pas cette condition (matériaux inutilisables pour la réalisation des travaux pour lesquels ils ont été achetés)."

Suis-je obligé d'accepter le retour + remboursement?

4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
30 avril 2017 à 20:42
Bonjour

Je souscris entièrement à ce qui est dit par Misha-d'ok. De plus en un mois il peut s'en passer des choses!

Laisse brailler..

A+
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Bonjour,

Suis-je obligé d'accepter le retour + remboursement?

Pas d'obligation et pas de garantie en entre particuliers.
Donc sur le plan juridique aucun risque.
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Bob139 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017 8
30 avril 2017 à 20:41
Bonjour, merci, mais même entre particulier le bien doit être conforme, est-ce qu'il est conforme s'il est neuf mais ne fonctionne pas?
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labricole47 Messages postés 20486 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 984
30 avril 2017 à 20:47
bonjour
deux choses :
vous êtes particulier ou vendeur pro ?
si le téléphone est noté "neuf" il est sous garantie ?
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Bob139 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017 8
1 mai 2017 à 03:14
Bonjour, particulier.

Neuf sous blister, jamais déballé, jamais ouvert, pas de garantie car échange et fin de garantie.
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labricole47 Messages postés 20486 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 984
1 mai 2017 à 08:15
merci pour ces précisions
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Bob139 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017 8 > labricole47 Messages postés 20486 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024
1 mai 2017 à 20:02
Du coup une réponse pour m'aider?
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labricole47 Messages postés 20486 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 984 > Bob139 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017
1 mai 2017 à 20:25
je dirais que le terme neuf est ambiguë et laisse penser a l'acheteur qu'il y a garantie ;toutefois je fait confiance aux autres intervenants qui sont des habitués de ce forum et me rallie a leurs conseils
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Bob139 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017 8 > labricole47 Messages postés 20486 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024
1 mai 2017 à 23:07
J'avais stipulé pas de garantie, j'aurais du préciser "je ne garantie pas le téléphone", j'ai juste indiqué pas de garantie magasin ou constructeur.
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Bonjour,

Ignorez les demandes ou menaces, vous n'avez rien à garantir, ni reprendre, ni rembourser.
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Bob139 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2017 8
1 mai 2017 à 23:08
Je vais faire ça merci, mais c'est sur qu'en tant qu'acheteur j'aurais fait une réclamation, mais pas au bout d'un mois.
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