Vente à distance entre particuliers, téléphone neuf sous blister
Résolu
Bonjour,
J'ai vendu un téléphone neuf sous blister mais pas sous garantie.
Vente à distance paiement par chèque.
La personne le reçoit et confirme qu'il est neuf sous blister.
1 mois plus tard la personne me dit qu'elle vient de l'offrir, il ne fonctionne pas.
Elle me demande le remboursement après retour.
Elle indique l'article 1616 « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat… »). La chose doit être conforme à celle prévue dans le contrat.
Le contrat stipulait que le téléphone était neuf, ce qui est le cas.
"Néanmoins, la réception sans réserve de la chose vendue, aurait pour conséquence de couvrir les défauts apparents de la chose, de ce fait l’acheteur ne serait pas fondé à invoquer un défaut de conformité pour demander la nullité du contrat. Il faut donc que l’acheteur ait émis des réserves quant à la conformité du produit au moment de la livraison (c’est même déterminant)."
"Par ailleurs, la chose doit être conforme à l’usage auquel les parties l’avaient destiné. C’est une exigence supplémentaire qui est mise à la charge du vendeur ; il faut que la chose, quoi que conforme, réponde aux attentes de l’acheteur. C’est ainsi qu’une chose qui est impropre à son usage ou à sa destination ne respecte pas cette condition (matériaux inutilisables pour la réalisation des travaux pour lesquels ils ont été achetés)."
Suis-je obligé d'accepter le retour + remboursement?
J'ai vendu un téléphone neuf sous blister mais pas sous garantie.
Vente à distance paiement par chèque.
La personne le reçoit et confirme qu'il est neuf sous blister.
1 mois plus tard la personne me dit qu'elle vient de l'offrir, il ne fonctionne pas.
Elle me demande le remboursement après retour.
Elle indique l'article 1616 « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat… »). La chose doit être conforme à celle prévue dans le contrat.
Le contrat stipulait que le téléphone était neuf, ce qui est le cas.
"Néanmoins, la réception sans réserve de la chose vendue, aurait pour conséquence de couvrir les défauts apparents de la chose, de ce fait l’acheteur ne serait pas fondé à invoquer un défaut de conformité pour demander la nullité du contrat. Il faut donc que l’acheteur ait émis des réserves quant à la conformité du produit au moment de la livraison (c’est même déterminant)."
"Par ailleurs, la chose doit être conforme à l’usage auquel les parties l’avaient destiné. C’est une exigence supplémentaire qui est mise à la charge du vendeur ; il faut que la chose, quoi que conforme, réponde aux attentes de l’acheteur. C’est ainsi qu’une chose qui est impropre à son usage ou à sa destination ne respecte pas cette condition (matériaux inutilisables pour la réalisation des travaux pour lesquels ils ont été achetés)."
Suis-je obligé d'accepter le retour + remboursement?
4 réponses
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ContributeurBonjour
Je souscris entièrement à ce qui est dit par Misha-d'ok. De plus en un mois il peut s'en passer des choses!
Laisse brailler..
A+ -
Bonjour,
Suis-je obligé d'accepter le retour + remboursement?
Pas d'obligation et pas de garantie en entre particuliers.
Donc sur le plan juridique aucun risque. -
Modérateurbonjour
deux choses :
vous êtes particulier ou vendeur pro ?
si le téléphone est noté "neuf" il est sous garantie ?
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@labricole47Du coup une réponse pour m'aider?
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Modérateur@Bob139je dirais que le terme neuf est ambiguë et laisse penser a l'acheteur qu'il y a garantie ;toutefois je fait confiance aux autres intervenants qui sont des habitués de ce forum et me rallie a leurs conseils
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@labricole47J'avais stipulé pas de garantie, j'aurais du préciser "je ne garantie pas le téléphone", j'ai juste indiqué pas de garantie magasin ou constructeur.
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Bonjour,
Ignorez les demandes ou menaces, vous n'avez rien à garantir, ni reprendre, ni rembourser.