Changer de contrat de mariage pour déshériter ?
flo8585
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Marina -
Marina -
Bonjour,
Alors voilà, imaginons que je sois marié avec un régime légal de la communauté réduite aux acquêts ainsi qu'un gros patrimoine. Si nous décidons de changer de régime en optant pour la communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, est-ce que tous les biens acquis pendant le mariage reviendront au conjoint survivant où est-ce que les enfants disposeront toujours d'une réserve héréditaire lors de la succession ?
Merci d'avance de votre réponse, flo8585
Alors voilà, imaginons que je sois marié avec un régime légal de la communauté réduite aux acquêts ainsi qu'un gros patrimoine. Si nous décidons de changer de régime en optant pour la communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, est-ce que tous les biens acquis pendant le mariage reviendront au conjoint survivant où est-ce que les enfants disposeront toujours d'une réserve héréditaire lors de la succession ?
Merci d'avance de votre réponse, flo8585
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2 réponses
J'aimerai aussi savoir si, lors de la succession, les biens acquis avant le changement de contrat de mariage reviendront également au conjoint survivant. Merci d'avance de votre réponse
Bonjour,
À la mort du 1er conjoint, tous les biens communs et les biens propres à l'exception de quelques uns (indemnités corporelles, affaires personnelles...) seront automatiquement transmis au conjoint survivant.
Seuls les enfants d'un 1er lit du défunt disposent d'une action en retranchement pour obtenir leur réserve héréditaire. Les autres enfants devront attendre le 2e décès pour faire valoir leurs droits sur cette 2e succession uniquement.
Encore faut il toutefois obtenir l'accord de vos enfants majeurs ou du juge pour changer de régime matrimonial
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
À la mort du 1er conjoint, tous les biens communs et les biens propres à l'exception de quelques uns (indemnités corporelles, affaires personnelles...) seront automatiquement transmis au conjoint survivant.
Seuls les enfants d'un 1er lit du défunt disposent d'une action en retranchement pour obtenir leur réserve héréditaire. Les autres enfants devront attendre le 2e décès pour faire valoir leurs droits sur cette 2e succession uniquement.
Encore faut il toutefois obtenir l'accord de vos enfants majeurs ou du juge pour changer de régime matrimonial
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
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