Stationnement sur ligne jaune et devant portail jardin
manarima
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Récemment des maisons et immeubles ont fait l'apparition dans notre petit quartier ou le stationnement devient compliqué et le comportement de 2 voisins me questionne
Le 1er : Une des maisons construite dispose d'un portail (insuffisant pour y entrer une voiture)donnant sur son jardin (pelouse). Devant son portail aucun marquage au sol d'une place de stationnement (contrairement à d'autres endroits de la rue) et le propriétaire gare souvent sa seconde voiture devant. Or si une autre personne se gare il relève les essuies glaces pour manifester son mécontentement et dernièrement il a mis un panneau interdit de stationner sorties de voitures.
A mon sens cette place n'en est une pour personne car non marquée au sol pour autant a t-il le droit de la privatiser ?
Le 2éme : Lors de travaux de rénovation de la rue une des places de la rue marquée au sol a été transformé par une ligne jaune. Cette ligne jaune longe une autre maison qui a un trottoir bateau du fait de l’existence d'un garage qui a été détruit par le propriétaire actuel et transformé par une porte d’accès à sa nouvelle maison. Faute de place lorsqu'on s'y gare le propriétaire de la maison met des mots sur le pare brise nous indiquant que c'est interdit car c'est une sortie de garage (qui n'existe plus) et qu'il y a un trottoir bateau, cependant lui se permet de le faire considérant qu'il est devant chez lui, a t-il le droit ? N'est ce pas là aussi une place interdite à tous ?
Merci
Récemment des maisons et immeubles ont fait l'apparition dans notre petit quartier ou le stationnement devient compliqué et le comportement de 2 voisins me questionne
Le 1er : Une des maisons construite dispose d'un portail (insuffisant pour y entrer une voiture)donnant sur son jardin (pelouse). Devant son portail aucun marquage au sol d'une place de stationnement (contrairement à d'autres endroits de la rue) et le propriétaire gare souvent sa seconde voiture devant. Or si une autre personne se gare il relève les essuies glaces pour manifester son mécontentement et dernièrement il a mis un panneau interdit de stationner sorties de voitures.
A mon sens cette place n'en est une pour personne car non marquée au sol pour autant a t-il le droit de la privatiser ?
Le 2éme : Lors de travaux de rénovation de la rue une des places de la rue marquée au sol a été transformé par une ligne jaune. Cette ligne jaune longe une autre maison qui a un trottoir bateau du fait de l’existence d'un garage qui a été détruit par le propriétaire actuel et transformé par une porte d’accès à sa nouvelle maison. Faute de place lorsqu'on s'y gare le propriétaire de la maison met des mots sur le pare brise nous indiquant que c'est interdit car c'est une sortie de garage (qui n'existe plus) et qu'il y a un trottoir bateau, cependant lui se permet de le faire considérant qu'il est devant chez lui, a t-il le droit ? N'est ce pas là aussi une place interdite à tous ?
Merci
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2 réponses
1° : " pour autant a t-il le droit de la privatiser ?" : bien sûr que non.
C'est une voie publique appartenant à tout le monde, donc à personne.
Il est strictement interdit par le code de la route de se garer le long d'une ligne jaune d'une part et devant un accès carrossable.
L'article R417-10 III-1° ne fait aucune exception quand c'est le propriétaire de l'accès qui se gare ainsi : il est verbalisable comme tout le monde.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
2° : "N'est ce pas là aussi une place interdite à tous ?" : évidemment.
Il semble intéressant et urgent de rappeler à ces deux personnes que la voie publique ne leur appartient pas, même si elle est située devant leur propriété.
CQFD : puisque si c'est "devant" ce n'est pas.
C'est une voie publique appartenant à tout le monde, donc à personne.
Il est strictement interdit par le code de la route de se garer le long d'une ligne jaune d'une part et devant un accès carrossable.
L'article R417-10 III-1° ne fait aucune exception quand c'est le propriétaire de l'accès qui se gare ainsi : il est verbalisable comme tout le monde.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
2° : "N'est ce pas là aussi une place interdite à tous ?" : évidemment.
Il semble intéressant et urgent de rappeler à ces deux personnes que la voie publique ne leur appartient pas, même si elle est située devant leur propriété.
CQFD : puisque si c'est "devant" ce n'est pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle leur parlera du pays ...