Stationnement sur ligne jaune et devant portail jardin
manarima
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BmV
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30 avril 2017 à 12:06
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1° : " pour autant a t-il le droit de la privatiser ?" : bien sûr que non.
C'est une voie publique appartenant à tout le monde, donc à personne.
Il est strictement interdit par le code de la route de se garer le long d'une ligne jaune d'une part et devant un accès carrossable.
L'article R417-10 III-1° ne fait aucune exception quand c'est le propriétaire de l'accès qui se gare ainsi : il est verbalisable comme tout le monde.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
2° : "N'est ce pas là aussi une place interdite à tous ?" : évidemment.
Il semble intéressant et urgent de rappeler à ces deux personnes que la voie publique ne leur appartient pas, même si elle est située devant leur propriété.
CQFD : puisque si c'est "devant" ce n'est pas.
C'est une voie publique appartenant à tout le monde, donc à personne.
Il est strictement interdit par le code de la route de se garer le long d'une ligne jaune d'une part et devant un accès carrossable.
L'article R417-10 III-1° ne fait aucune exception quand c'est le propriétaire de l'accès qui se gare ainsi : il est verbalisable comme tout le monde.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
2° : "N'est ce pas là aussi une place interdite à tous ?" : évidemment.
Il semble intéressant et urgent de rappeler à ces deux personnes que la voie publique ne leur appartient pas, même si elle est située devant leur propriété.
CQFD : puisque si c'est "devant" ce n'est pas.
1 mai 2017 à 20:04
1 mai 2017 à 23:08
Elle leur parlera du pays ...