Résiliation du bail dans le cadre d'une location sous la loi ALU
Isa
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je réside en France et j'ai signé un Bail
concernant la loi ALUR, quel est le délai et les formalités pour résilier un bail ?
Soit dans le cas d'un achat d'un bien
ou changement de situation (départ de mon enfant)
merci
I.Lemaire
Je réside en France et j'ai signé un Bail
concernant la loi ALUR, quel est le délai et les formalités pour résilier un bail ?
Soit dans le cas d'un achat d'un bien
ou changement de situation (départ de mon enfant)
merci
I.Lemaire
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- La loi elan pour les nuls - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
bonjour
vous pouvez resilier à tout moment par LRAR,huissier ou remise en main propre contre signature .
Vous devez respecter un préavis 3 mois ou 1 mois si zone tendue ou certain cas précis ( logement social par ex ou si vous êtes au RSA ou perte d'emploi)
pour le départ de votre enfant ou pour l'achat d'un bien vous n'avez pas droit au préavis réduit.
vous pouvez resilier à tout moment par LRAR,huissier ou remise en main propre contre signature .
Vous devez respecter un préavis 3 mois ou 1 mois si zone tendue ou certain cas précis ( logement social par ex ou si vous êtes au RSA ou perte d'emploi)
pour le départ de votre enfant ou pour l'achat d'un bien vous n'avez pas droit au préavis réduit.
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