Résiliation du bail dans le cadre d'une location sous la loi ALU

Isa - 29 avril 2017 à 15:04
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 29 avril 2017 à 15:10
Bonjour,
Je réside en France et j'ai signé un Bail
concernant la loi ALUR, quel est le délai et les formalités pour résilier un bail ?
Soit dans le cas d'un achat d'un bien
ou changement de situation (départ de mon enfant)
merci
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2 réponses

relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
Modifié le 29 avril 2017 à 15:10
bonjour
vous pouvez resilier à tout moment par LRAR,huissier ou remise en main propre contre signature .
Vous devez respecter un préavis 3 mois ou 1 mois si zone tendue ou certain cas précis ( logement social par ex ou si vous êtes au RSA ou perte d'emploi)
pour le départ de votre enfant ou pour l'achat d'un bien vous n'avez pas droit au préavis réduit.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
29 avril 2017 à 15:10
Bonjour,
vous etes locataire ou propriétaire ?

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