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dams7
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Modifié le 27 avril 2017 à 13:28
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 27 avril 2017 à 13:40
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 27 avril 2017 à 13:40
Bonjour,
Mon amie est moi allons avoir une petite fille en juillet et donc nous aimerions simplifier notre vie en nous pacsent . et donc j'aimerai savoir que faut il fournir comme documents au tribunal sachan que certaine document sont sur le net mais il faut payer se que je trouve bizarre ...
Mon amie est moi allons avoir une petite fille en juillet et donc nous aimerions simplifier notre vie en nous pacsent . et donc j'aimerai savoir que faut il fournir comme documents au tribunal sachan que certaine document sont sur le net mais il faut payer se que je trouve bizarre ...
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doris33
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27 avril 2017 à 13:32
27 avril 2017 à 13:32
Bonjour,
vous avez la liste des documents sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
de quels documents payants parlez-vous ? Attention, il existe des sites effectivement délivrant des actes payants, donc n'allez pas sur ces sites et faites les demandes uniquement auprès de l'administration française.
vous avez la liste des documents sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
de quels documents payants parlez-vous ? Attention, il existe des sites effectivement délivrant des actes payants, donc n'allez pas sur ces sites et faites les demandes uniquement auprès de l'administration française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2017 à 13:39
27 avril 2017 à 13:40