A voir également:
- Congés imposés par l'emplyeur!
- Tableau calcul indemnité congés payés - Forum congés
- Congés femme de ménage 2h par semaine - Forum litiges
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois - Forum congés
- Combien de jours de congés payés par mois - Forum CDI
6 réponses
Bonjour komar,
à moins que les choses aient changées, mais je suis peut-être débarqué, non car justement c'est l’empileur qui impose!
mais je ne trouve plus dans le code du travail de référence à ça!
encore merci!
à moins que les choses aient changées, mais je suis peut-être débarqué, non car justement c'est l’empileur qui impose!
mais je ne trouve plus dans le code du travail de référence à ça!
encore merci!
jfqld
Messages postés
9070
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
3 506
28 avril 2017 à 14:00
28 avril 2017 à 14:00
L empileur ??
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
28 avril 2017 à 14:30
28 avril 2017 à 14:30
bonjour,
l'employeur est de droit de vous imposer :
• PRENDRE VOS CONGÉS
Aussi étonnant que cela puisse paraître, la première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre effectivement vos congés (1). Autrement dit, même si vous êtes à découvert ces temps-ci, il ne vous sera pas possible de troquer l’intégralité de vos congés payés contre une indemnité équivalente. Vous devez vous reposer, et votre employeur doit y veiller, cela fait partie de son obligation de santé et de sécurité. À défaut, il risque une amende.
De même, vous ne pourrez pas exiger le report de vos congés sur l’année suivante.
Si vous disposez d’un compte épargne temps (CET), vous pouvez y affecter des jours de congés payés mais uniquement pour la fraction excédant 24 jours ouvrables, autrement dit uniquement la 5è semaine de congés légaux, les jours de fractionnement ou, le cas échéant des jours de congés conventionnels.
Vous pourrez par ailleurs utiliser sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel mais uniquement pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires (comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement).
En cas d’absence de longue durée (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) qui vous aurait empêché de prendre vos congés, vous pouvez les reporter après la date de reprise du travail.
• UNE CERTAINE PÉRIODE DE CONGÉS
Vous voulez passer votre mois de février au chaud, à l’autre bout de l’hémisphère ? Vous risquez de vous heurter à la période de congé qui a cours au sein de votre entreprise.
Cette période de congé, peut être fixée soit par accord d’entreprise, ou unilatéralement par l’employeur, ou en fonction de l’usage dans votre entreprise (2) et après consultation des représentants du personnel, s’ils existent.
Sur la base de 4 semaines (le congé principal), elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce qui veut dire que votre accord d’entreprise peut prévoir une période plus longue, voire s’étaler sur toute l’année.
À noter : l’employeur a l’obligation de vous informer de cette période de congé au moins 2 mois avant son ouverture.
• UN ORDRE DE DÉPART EN CONGÉS
Si vous êtes plusieurs dans un établissement ou un service à vouloir partir sur la même période (ce qui arrive souvent notamment en été ou à Noël), c’est en priorité l’accord d’entreprise, ou les usages internes qui détermineront l’ordre des départs. À défaut d’accord ou d’usage, c’est votre employeur à qui il reviendra d’établir le planning de départ en vacances après avis, le cas échéant des délégués du personnel.
En général ce qui est pris en compte c’est la situation personnelle et familiale des salariés, et la durée de leur service chez l’employeur.
Si malgré ce planning imposé, vous partez en congé sans autorisation, vous serez fautif et sanctionnable de ce fait.
L’ordre des départs est communiqué un mois avant son départ et affiché dans les locaux. En principe, l’employeur ne peut pas modifier les dates de congés moins de 30 jours avant le départ en vacances du salarié, sauf en cas de circonstances exceptionnelles : par exemple, l'arrivée d'une commande inattendue capable de sauver l'entreprise si celle-ci est en difficulté (3).
• UNE CERTAINE DURÉE DE CONGÉ
Vous ne pouvez pas, en principe, prendre vos 5 semaines de congés payés (ou plus) d’un coup, le Code du travail prévoit en effet que la durée de congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (4) (soit 4 semaines de congés payés). Par conséquent, la 5e semaine (et les autres jours si vous bénéficiez de congés supplémentaires en application d'un accord collectif de branche ou d'entreprise) doit être prise à un autre moment afin de ne pas perturber la marche de l’entreprise.
À noter : il est toutefois possible de s’absenter pour une plus longue durée, si vous justifiez des contraintes géographiques particulières (famille à l’étranger, en outre mer, etc.)
• LA FERMETURE DE L’ENTREPRISE
Il est possible que votre entreprise ferme durant l’été (5), dans ce cas, votre employeur peut vous imposer de prendre votre congé principal durant cette période de fermeture, sous réserve de respecter la consultation des représentants du personnel (consultation du comité d’entreprise / des délégués du personnel) et après vous en avoir informé suffisamment longtemps à l’avance.
À noter : Au cas où vous n’auriez pas acquis suffisamment de congés pour couvrir toute la durée de fermeture annuelle de votre entreprise (ex : vous êtes arrivés en avril, et l’entreprise ferme 4 semaines en août), vous pourrez bénéficier de l'activité partielle sous certaines conditions).
Il est maitre chez lui.
Cordialement
l'employeur est de droit de vous imposer :
• PRENDRE VOS CONGÉS
Aussi étonnant que cela puisse paraître, la première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre effectivement vos congés (1). Autrement dit, même si vous êtes à découvert ces temps-ci, il ne vous sera pas possible de troquer l’intégralité de vos congés payés contre une indemnité équivalente. Vous devez vous reposer, et votre employeur doit y veiller, cela fait partie de son obligation de santé et de sécurité. À défaut, il risque une amende.
De même, vous ne pourrez pas exiger le report de vos congés sur l’année suivante.
Si vous disposez d’un compte épargne temps (CET), vous pouvez y affecter des jours de congés payés mais uniquement pour la fraction excédant 24 jours ouvrables, autrement dit uniquement la 5è semaine de congés légaux, les jours de fractionnement ou, le cas échéant des jours de congés conventionnels.
Vous pourrez par ailleurs utiliser sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel mais uniquement pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires (comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement).
En cas d’absence de longue durée (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) qui vous aurait empêché de prendre vos congés, vous pouvez les reporter après la date de reprise du travail.
• UNE CERTAINE PÉRIODE DE CONGÉS
Vous voulez passer votre mois de février au chaud, à l’autre bout de l’hémisphère ? Vous risquez de vous heurter à la période de congé qui a cours au sein de votre entreprise.
Cette période de congé, peut être fixée soit par accord d’entreprise, ou unilatéralement par l’employeur, ou en fonction de l’usage dans votre entreprise (2) et après consultation des représentants du personnel, s’ils existent.
Sur la base de 4 semaines (le congé principal), elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce qui veut dire que votre accord d’entreprise peut prévoir une période plus longue, voire s’étaler sur toute l’année.
À noter : l’employeur a l’obligation de vous informer de cette période de congé au moins 2 mois avant son ouverture.
• UN ORDRE DE DÉPART EN CONGÉS
Si vous êtes plusieurs dans un établissement ou un service à vouloir partir sur la même période (ce qui arrive souvent notamment en été ou à Noël), c’est en priorité l’accord d’entreprise, ou les usages internes qui détermineront l’ordre des départs. À défaut d’accord ou d’usage, c’est votre employeur à qui il reviendra d’établir le planning de départ en vacances après avis, le cas échéant des délégués du personnel.
En général ce qui est pris en compte c’est la situation personnelle et familiale des salariés, et la durée de leur service chez l’employeur.
Si malgré ce planning imposé, vous partez en congé sans autorisation, vous serez fautif et sanctionnable de ce fait.
L’ordre des départs est communiqué un mois avant son départ et affiché dans les locaux. En principe, l’employeur ne peut pas modifier les dates de congés moins de 30 jours avant le départ en vacances du salarié, sauf en cas de circonstances exceptionnelles : par exemple, l'arrivée d'une commande inattendue capable de sauver l'entreprise si celle-ci est en difficulté (3).
• UNE CERTAINE DURÉE DE CONGÉ
Vous ne pouvez pas, en principe, prendre vos 5 semaines de congés payés (ou plus) d’un coup, le Code du travail prévoit en effet que la durée de congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (4) (soit 4 semaines de congés payés). Par conséquent, la 5e semaine (et les autres jours si vous bénéficiez de congés supplémentaires en application d'un accord collectif de branche ou d'entreprise) doit être prise à un autre moment afin de ne pas perturber la marche de l’entreprise.
À noter : il est toutefois possible de s’absenter pour une plus longue durée, si vous justifiez des contraintes géographiques particulières (famille à l’étranger, en outre mer, etc.)
• LA FERMETURE DE L’ENTREPRISE
Il est possible que votre entreprise ferme durant l’été (5), dans ce cas, votre employeur peut vous imposer de prendre votre congé principal durant cette période de fermeture, sous réserve de respecter la consultation des représentants du personnel (consultation du comité d’entreprise / des délégués du personnel) et après vous en avoir informé suffisamment longtemps à l’avance.
À noter : Au cas où vous n’auriez pas acquis suffisamment de congés pour couvrir toute la durée de fermeture annuelle de votre entreprise (ex : vous êtes arrivés en avril, et l’entreprise ferme 4 semaines en août), vous pourrez bénéficier de l'activité partielle sous certaines conditions).
Il est maitre chez lui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...