PACS ou mariage ?

sevnad - 28 avril 2017 à 10:43
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 28 avril 2017 à 10:47
Bonjour, Pour faire suite à des réponses qui m'ont été adressées, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre efficacité, votre rapidité et votre apport d'explications claires. Je reviens toutefois sur un point développé par Mimounette (j'espère ne pas me tromper de pseudo) qu'elle expose ainsi : "L'avantage du mariage sur le pacs dans le cadre de la succession, c'est une meilleure protection du conjoint pour ce qui concerne le logement et ses meubles (usufruit viager), et une amélioration supplémentaire en cas de donation au dernier vivant. Dans ce cas le survivant peut opter pour l'une ou l'autre des 3 options suivantes :
- usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- quotité disponible (1/3 dans votre cas pour l'instant) en pleine propriété"
Afin de comparer mariage et PACS (nous sommes pour le moment PACSés) pouvez-vous s'il vous plaît me dire ce qu'il nous revient dans le cas où nous laissons l'un et l'autre un testament pour que nos biens reviennent au dernier des vivants ?
Sans testament, j'ai cette fois (enfin!) bien compris et je vous en remercie. Ce qui nous revient est RIEN. C'est très clair. J'aimerais s'il vous plaît maintenant connaître ce qui nous attend si l'on reste PACSés avec testament. Comme nous avons 2 enfants, les 3 options précitées : [-1- usufruit sur la totalité ; -2- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ; -3- quotité disponible (1/3 dans votre cas pour l'instant) en pleine propriété] sont-elles la règle ? Sinon, quelle est donc la règle ? J'espère avoir été claire. Merci beaucoup pour vos lumières. Très bonne continuation. S. N.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
28 avril 2017 à 10:47
Bonjour,

La différence essentielle, qui n est pas abordée dans votre présentation est la pension de réversion. Le pacs ne permet pas la réversion.
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