Revente d'électricité d'un locataire à un autre locataire
Alex D
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour vous expliquer mon cas :
Nous avons emménager dans une petite maison sur un terrain qui comporte 2 parcelles. L'une m'est louée (maison + terrain) et l'autre est louée à une voisine pour son activité (cabanon non habitable et terrain). Nous n'avons qu'un seul compteur et le propriétaire nous a expliqué que c'était lui qui avait le contrat EDF a son nom et qu'il nous ferait un décompte. Or c'est interdit car revente illégale et il ne nous laisse pas le choix dans le fournisseur d'énergie . Nous l'en avons informé et ce dernier dément. Nous refusons aujourd'hui de payer l'électricité et malgré les magouilles du propriétaire (qui change régulièrement de fournisseur), ce dernier a clôturer son contrat actuel et n'en a repris aucun. La suite logique est que nous reprenions un contrat mais cette fois ci c'est nous qui seront dans l'illégalité ! Quelles sont les différentes options qui s'offre à nous et que devrions nous faire ? Prendre un avocat et l'attaquer en justice ?
Merci de votre retour !
Alex D
Pour vous expliquer mon cas :
Nous avons emménager dans une petite maison sur un terrain qui comporte 2 parcelles. L'une m'est louée (maison + terrain) et l'autre est louée à une voisine pour son activité (cabanon non habitable et terrain). Nous n'avons qu'un seul compteur et le propriétaire nous a expliqué que c'était lui qui avait le contrat EDF a son nom et qu'il nous ferait un décompte. Or c'est interdit car revente illégale et il ne nous laisse pas le choix dans le fournisseur d'énergie . Nous l'en avons informé et ce dernier dément. Nous refusons aujourd'hui de payer l'électricité et malgré les magouilles du propriétaire (qui change régulièrement de fournisseur), ce dernier a clôturer son contrat actuel et n'en a repris aucun. La suite logique est que nous reprenions un contrat mais cette fois ci c'est nous qui seront dans l'illégalité ! Quelles sont les différentes options qui s'offre à nous et que devrions nous faire ? Prendre un avocat et l'attaquer en justice ?
Merci de votre retour !
Alex D
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3 réponses
Je suis désolé je n'ai pas été assez précis ! Lors de notre emménagement nous avons été en contact avec l'urbanisme qui nous a certifié qu'ils avaient interdit la création d'un autre compteur car nous somme en zone agricole. Donc le propriétaire ne devrait pas pouvoir installer d'autres compteurs!
Bonjour,
Vous souscrivez un contrat d'électricité à votre nom, correspondant à ce compteur, chez le fournisseur de votre choix.
Ensuite, sur le tableau électrique (qui fait partie de la chose louée), vous coupez tout ce qui correspond au cabanon. Que votre voisine se dém... avec le propriétaire. Son cabanon ne vous concerne pas.
Vous souscrivez un contrat d'électricité à votre nom, correspondant à ce compteur, chez le fournisseur de votre choix.
Ensuite, sur le tableau électrique (qui fait partie de la chose louée), vous coupez tout ce qui correspond au cabanon. Que votre voisine se dém... avec le propriétaire. Son cabanon ne vous concerne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».