Je suis hébergée mais pas à titre gratuit et me met à la rue
Estellane
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 avril 2017 à 20:44
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié le 23 avril 2017 à 17:43
Modifié le 23 avril 2017 à 17:43
Bonjour,
Rassurez vous, vous ne serez pas à la rue.
Vous allez envoyer une lettre recommandée AR à votre bailleresse pour lui écrire ceci :
"Faisant suite à nos échanges au sujet de mon prétendu "hébergement", je vous informe que j'ai pris conseil juridique et que, faute d'un bail écrit, il existe un bail oral du fait de mon occupation et du paiement de loyers mensuels. En conséquence, il ne saurait être question qu'elle vous donne congé sans respecter la loi du 6 juillet 89 et notamment son article 15."
Attention :
En tant que locataire, vous devez payer une taxe d'habitation pour votre logement.
Vous devez aussi payer les charges afférentes à votre logement : eau, par exemple.
Si vous n'avez pas de compteur individuel pour le gaz et l'électricité, vous pouvez ajouter dans la lettre que votre bailleresse doit faire installer des compteurs car si vous êtes fournie en énergie par son compteur, c'est considéré comme de la revente, et il est illégal de revendre de l'énergie.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Rassurez vous, vous ne serez pas à la rue.
Vous allez envoyer une lettre recommandée AR à votre bailleresse pour lui écrire ceci :
"Faisant suite à nos échanges au sujet de mon prétendu "hébergement", je vous informe que j'ai pris conseil juridique et que, faute d'un bail écrit, il existe un bail oral du fait de mon occupation et du paiement de loyers mensuels. En conséquence, il ne saurait être question qu'elle vous donne congé sans respecter la loi du 6 juillet 89 et notamment son article 15."
Attention :
En tant que locataire, vous devez payer une taxe d'habitation pour votre logement.
Vous devez aussi payer les charges afférentes à votre logement : eau, par exemple.
Si vous n'avez pas de compteur individuel pour le gaz et l'électricité, vous pouvez ajouter dans la lettre que votre bailleresse doit faire installer des compteurs car si vous êtes fournie en énergie par son compteur, c'est considéré comme de la revente, et il est illégal de revendre de l'énergie.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
23 avril 2017 à 17:55
Modifié le 23 avril 2017 à 18:50
Vous devez laisser des traces écrites. N'hésitez pas à renvoyer un recommandé.
Et je vous conseille de changer la serrure de la porte d'entrée.
Vous auriez dû porter plainte pour violation de domicile à votre retour de vacances.
23 avril 2017 à 19:25
23 avril 2017 à 20:44