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J’ai reçu il y a peu de temps un arrêt de la Cour d’appel de Fort de France du 21.03.2017 qui validait une saisie attribution faite à le demande de l’IRCEC
La conclusion de cette Cour :
(La Cour d’appel) « Valide la saisie attribution établie à la diligence de l’Institut de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création par Me Y auprès de la BNP le 1er avril 2015;
Condamne M. Z X à payer à l’Institut de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne M. Z X aux dépens de première instance et d’appel. »
Mais il y avait eu une relance par huissier au préalable :
« Il est également constant que l’IRCEC a fait délivrer par Me Y une contrainte d’un montant de 456,66 € au titre des cotisations de l’année 2010 et que cette contrainte, régulièrement signifiée le 24 juillet 2012, n’ a fait l’objet d’aucun recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Elle a donc acquis, conformément à l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, force exécutoire. »
Je vous conseille donc de consulter le greffe du TASS de votre département pour savoir si vous pouvez former une opposition à cette saisie.
Quant au titre exécutoire (article L 11-3 Code des procédures civiles d'exécution) :
« Seuls constituent des titres exécutoires
(…)
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. »
Car dit cet arrêt de mars 2017 : « L’ IRCEC est un organisme de sécurité sociale destiné à gérer le régime de retraite complémentaire des artistes. »
La conclusion de cette Cour :
(La Cour d’appel) « Valide la saisie attribution établie à la diligence de l’Institut de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création par Me Y auprès de la BNP le 1er avril 2015;
Condamne M. Z X à payer à l’Institut de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne M. Z X aux dépens de première instance et d’appel. »
Mais il y avait eu une relance par huissier au préalable :
« Il est également constant que l’IRCEC a fait délivrer par Me Y une contrainte d’un montant de 456,66 € au titre des cotisations de l’année 2010 et que cette contrainte, régulièrement signifiée le 24 juillet 2012, n’ a fait l’objet d’aucun recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Elle a donc acquis, conformément à l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, force exécutoire. »
Je vous conseille donc de consulter le greffe du TASS de votre département pour savoir si vous pouvez former une opposition à cette saisie.
Quant au titre exécutoire (article L 11-3 Code des procédures civiles d'exécution) :
« Seuls constituent des titres exécutoires
(…)
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. »
Car dit cet arrêt de mars 2017 : « L’ IRCEC est un organisme de sécurité sociale destiné à gérer le régime de retraite complémentaire des artistes. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2017 à 16:39
je n'ai pas reçu la signification de l'acte par huissier , bien la saisie a ete effectué le 14 avril 2017.
Est ce légal et qu’est ce que je peux faire ? je vous remercie bcp !!!