Portable volé
Flopinette33
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 avril 2017 à 13:01
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hoquei44
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22 avril 2017 à 13:01
22 avril 2017 à 13:01
Bonjour,
Après, nous ne sommes pas dans la tête du juge qui décidera de la peine et n'ayant pas à disposition de boule de cristal pour prédire l'avenir, il est impossible de connaître le peine qui sera prononcée.
CB
Article 311-3 du code pénal
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Après, nous ne sommes pas dans la tête du juge qui décidera de la peine et n'ayant pas à disposition de boule de cristal pour prédire l'avenir, il est impossible de connaître le peine qui sera prononcée.
CB
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