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vero44
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20 avril 2017 à 17:39
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 avril 2017 à 20:20
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 avril 2017 à 20:20
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djivi38
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Modifié le 20 avril 2017 à 20:20
Modifié le 20 avril 2017 à 20:20
bonjour,
" ma proprietaire vend sa maison "
- De quelle façon avez-vous appris cette vente ?
<< Vente "libre" ou "occupée" (= vous a-t-on demandé de quitter ce logement?) ?
<< Avez-vos reçu un R+AR au moins 6 mois avant la fin de votre bail (ou 3 si location meublée) ?
<< Ou par huissier ?
<< Ou par remise en main propre contre signature ?
Autrement dit, est-ce que ce "congé pour vente" vous a été donné en bonne et due forme ?
A vous lire.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" ma proprietaire vend sa maison "
- De quelle façon avez-vous appris cette vente ?
<< Vente "libre" ou "occupée" (= vous a-t-on demandé de quitter ce logement?) ?
<< Avez-vos reçu un R+AR au moins 6 mois avant la fin de votre bail (ou 3 si location meublée) ?
<< Ou par huissier ?
<< Ou par remise en main propre contre signature ?
Autrement dit, est-ce que ce "congé pour vente" vous a été donné en bonne et due forme ?
A vous lire.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2017 à 18:57