Acces à mon immeuble
philtheb
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
l'accès à la porte de mon immeuble en voiture était possible avant (pour décharger ses courses par exemple), et ce par une voie publique. Depuis le propriétaire (hlm) à fermé la voie publique par une barrière levante pour privatiser les parkings attenant (sans doute avec accord de la mairie, aucune information ne nous ayant été fournie). Ceux qui ne disposent pas d'un parking se voient refuser la remise d'une clef pour la barrière. Est-il normal que l'accès à mon immeuble me soit interdit (idem pour les secours qui viendraient chez moi).
merci de vos réponses
l'accès à la porte de mon immeuble en voiture était possible avant (pour décharger ses courses par exemple), et ce par une voie publique. Depuis le propriétaire (hlm) à fermé la voie publique par une barrière levante pour privatiser les parkings attenant (sans doute avec accord de la mairie, aucune information ne nous ayant été fournie). Ceux qui ne disposent pas d'un parking se voient refuser la remise d'une clef pour la barrière. Est-il normal que l'accès à mon immeuble me soit interdit (idem pour les secours qui viendraient chez moi).
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2 réponses
bonjour
Il y a une contradiction: si la voie est publique, elle ne peut pas être fermée ....m^me avec l'accord de la mairie
Voyez dans le titre de propriété si vous n'avez pas un droit d'accès par cette voie ( une servitude de passage ) pour la résidence
Il y a une contradiction: si la voie est publique, elle ne peut pas être fermée ....m^me avec l'accord de la mairie
Voyez dans le titre de propriété si vous n'avez pas un droit d'accès par cette voie ( une servitude de passage ) pour la résidence
Bonjour
Vu dans l’article ci-dessous qu'il est possible de clore un terrain même dans le cadre d'une servitude de passage à condition que cela empêche pas de d'y accéder
https://www.village-justice.com/articles/servitudes-passage-droit-propriete,24352.html
Vu dans l’article ci-dessous qu'il est possible de clore un terrain même dans le cadre d'une servitude de passage à condition que cela empêche pas de d'y accéder
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