Acces à mon immeuble
philtheb
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20 avril 2017 à 12:31
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 avril 2017 à 23:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 avril 2017 à 23:16
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kasom
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20 avril 2017 à 16:19
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bonjour
Il y a une contradiction: si la voie est publique, elle ne peut pas être fermée ....m^me avec l'accord de la mairie
Voyez dans le titre de propriété si vous n'avez pas un droit d'accès par cette voie ( une servitude de passage ) pour la résidence
Il y a une contradiction: si la voie est publique, elle ne peut pas être fermée ....m^me avec l'accord de la mairie
Voyez dans le titre de propriété si vous n'avez pas un droit d'accès par cette voie ( une servitude de passage ) pour la résidence
Josh Randall
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20 avril 2017 à 23:16
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Bonjour
Vu dans l’article ci-dessous qu'il est possible de clore un terrain même dans le cadre d'une servitude de passage à condition que cela empêche pas de d'y accéder
https://www.village-justice.com/articles/servitudes-passage-droit-propriete,24352.html
Vu dans l’article ci-dessous qu'il est possible de clore un terrain même dans le cadre d'une servitude de passage à condition que cela empêche pas de d'y accéder
https://www.village-justice.com/articles/servitudes-passage-droit-propriete,24352.html