facture travaux fait par artisan en 2008 envoyée en 20107 Résolu

Question

Bonjour, 

Nous avons fait effectuer des travaux sur notre maison en fin d'année 2008 par un artisan.
Les travaux finis je lui ai demandé la facture il m'a dit qu'il me la ferait parvenir . je  l' ai ensuite réclamée 2 fois par téléphone je n' ai jamais rien reçu. Avril 2017 je recois une facture datée de 20/12/2016 correspondant au montant du devis effectué en juillet 2008.
quels sont les délais de prescription concernant la facture de ces travaux?

Poisson92100 · Answer

facture prescrites (5 ans à l'époque) donc plus à payer

marley · Answer

Bonjour,

Prescription de 2 ans en ce moment.

Faites très attention qu'il n'engage pas une procédure judiciaire avec cette facture de 2016..conservez bien vos documents et preuves de 2008 qui vous permettraient de faire opposition.

Facture travaux fait par artisan en 2008 envoyée en 20107

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters