Declaration revenus 2016
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capucine124
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capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
je me suis mariée en mai 2016,regime separation de biens
doit on faire chacun une declaration separée pour cette annee 2017 ou une declaration commune , laquelle de ces declarations est plus avantageuse
merci de votre reponse
cordialement
capucine
je me suis mariée en mai 2016,regime separation de biens
doit on faire chacun une declaration separée pour cette annee 2017 ou une declaration commune , laquelle de ces declarations est plus avantageuse
merci de votre reponse
cordialement
capucine
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7 réponses
Dans ce cas, vous n'avez pas le choix : vous êtes obligé de faire des déclarations séparées (séparation de biens et vivant séparément: art 6 du Code Général des impôts)
bonsoir
non nous sommes sous deux toits differents depuis que j ai mis ma studette en location et je percois des petits revenus de location
merci de votre reponse
non nous sommes sous deux toits differents depuis que j ai mis ma studette en location et je percois des petits revenus de location
merci de votre reponse
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rebonsoir
juste une dernière question
lors de la declaration de revenus separée de revenus] separée , faut il indiquer si l on est marie ou pas
merci d'avance
juste une dernière question
lors de la declaration de revenus separée de revenus] separée , faut il indiquer si l on est marie ou pas
merci d'avance
bonjour
merci de votre reponse, mais faut bien indiquer sur la declaration de revenus notre situation puisque nous nous sommes maries en 2016
et la possibilité de l ' année de mariage de faire une declaration commune ou separée et l année prochaine une declaration commune
pouvez vous m eclairer car c est un peu le flou
cordialement
capucine
merci de votre reponse, mais faut bien indiquer sur la declaration de revenus notre situation puisque nous nous sommes maries en 2016
et la possibilité de l ' année de mariage de faire une declaration commune ou separée et l année prochaine une declaration commune
pouvez vous m eclairer car c est un peu le flou
cordialement
capucine
Ça déjà été répondu
C'est l'application OBLIGATOIRE de l'article 6 du code général des impôts
Vous ne devez pas mettre marié et ne pouvez pas avoir de déclaration commune .
Dans le cas contraire, redressement fiscal avec pénalité
vous n'avez pas le choix : vous êtes obligé de faire des déclarations séparées (séparation de biens et vivant séparément: art 6 du Code Général des impôts)
C'est l'application OBLIGATOIRE de l'article 6 du code général des impôts
Vous ne devez pas mettre marié et ne pouvez pas avoir de déclaration commune .
Dans le cas contraire, redressement fiscal avec pénalité
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