declaration revenus 2016 Résolu

Question

Bonsoir

je me suis mariée en mai  2016,regime separation de biens 
   
doit on faire chacun une   declaration separée pour  cette annee  2017 ou une declaration commune , laquelle de ces declarations est plus avantageuse 
merci  de votre reponse
cordialement
capucine

flocroisic · Accepted Answer

Dans ce cas, vous n'avez pas le choix :  vous êtes obligé  de faire des déclarations séparées  (séparation de biens et vivant séparément:  art 6 du Code Général des impôts)

flocroisic · Answer

Bonjour

Vous habitez ensemble ou pas ?

capucine124 · Answer

bonsoir

non nous sommes  sous deux toits  differents  depuis  que j ai mis  ma studette en location  et je percois  des petits revenus de location 

merci  de votre reponse

capucine124 · Answer

bonsoir

merci infiniment pour votre reponse  

cordialement
capucine

capucine124 · Answer

rebonsoir

juste une dernière question
lors  de la declaration de revenus separée     de revenus] separée   , faut il indiquer  si l on est marie  ou pas 
merci d'avance

capucine124 · Answer

bonjour

merci de votre reponse, mais faut bien indiquer sur la declaration de revenus notre situation puisque nous nous sommes maries  en 2016 
et la possibilité  de l ' année  de mariage de faire  une declaration commune  ou  separée et l année prochaine  une declaration commune  

pouvez vous m eclairer  car c est un peu le flou
cordialement
capucine

flocroisic · Answer

Ça déjà été répondu

 vous n'avez pas le choix : vous êtes obligé de faire des déclarations séparées (séparation de biens et vivant séparément: art 6 du Code Général des impôts)

C'est l'application  OBLIGATOIRE de l'article 6 du code général des impôts 

Vous ne devez pas mettre marié  et ne pouvez pas avoir de déclaration commune .
Dans le cas contraire, redressement fiscal avec pénalité

Declaration revenus 2016

7 réponses

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