Declaration revenus 2016

Résolu
capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017 - 19 avril 2017 à 22:23
capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017 - 20 avril 2017 à 17:27
Bonsoir

je me suis mariée en mai 2016,regime separation de biens

doit on faire chacun une declaration separée pour cette annee 2017 ou une declaration commune , laquelle de ces declarations est plus avantageuse
merci de votre reponse
cordialement
capucine

7 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
19 avril 2017 à 23:11
Dans ce cas, vous n'avez pas le choix : vous êtes obligé de faire des déclarations séparées (séparation de biens et vivant séparément: art 6 du Code Général des impôts)
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
19 avril 2017 à 22:34
Bonjour

Vous habitez ensemble ou pas ?
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capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017
19 avril 2017 à 22:43
bonsoir

non nous sommes sous deux toits differents depuis que j ai mis ma studette en location et je percois des petits revenus de location

merci de votre reponse
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capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017
20 avril 2017 à 00:30
bonsoir

merci infiniment pour votre reponse

cordialement
capucine
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capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017
20 avril 2017 à 00:38
rebonsoir

juste une dernière question
lors de la declaration de revenus separée de revenus] separée , faut il indiquer si l on est marie ou pas
merci d'avance
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
20 avril 2017 à 08:09
Non car pas imposé comme marié
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capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017
20 avril 2017 à 08:57
bonjour

merci de votre reponse, mais faut bien indiquer sur la declaration de revenus notre situation puisque nous nous sommes maries en 2016
et la possibilité de l ' année de mariage de faire une declaration commune ou separée et l année prochaine une declaration commune

pouvez vous m eclairer car c est un peu le flou
cordialement
capucine
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 20 avril 2017 à 09:09
Ça déjà été répondu

vous n'avez pas le choix : vous êtes obligé de faire des déclarations séparées (séparation de biens et vivant séparément: art 6 du Code Général des impôts)


C'est l'application OBLIGATOIRE de l'article 6 du code général des impôts

Vous ne devez pas mettre marié et ne pouvez pas avoir de déclaration commune .
Dans le cas contraire, redressement fiscal avec pénalité
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capucine124 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017
20 avril 2017 à 17:27
bonjour

merci de vos precieux conseils dont j en prends bonne note
c est plus clair maintenant dans mon esprit
cordialement
capucine
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