Transfert bail locatif
Résolu
A voir également:
- Transfert bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Refus transfert de bail hlm - Forum Habitation
- Transfert de solde ers - Forum Banque et Crédit
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
Modifié le 19 avril 2017 à 23:24
Modifié le 19 avril 2017 à 23:24
BONJOUR à vous aussi,
le bail continue sans aucun changement = la date de début du contrat de location reste la même, et la date de fin de ce contrat de location sera la date où vous réceptionnerez le congé de Monsieur votre locataire (ou la date de réception par Monsieur votre locataire si vous lui donnez congé - en bonne et due forme - pour vente, reprise ou pour motifs sérieux et légitimes).
Et ce n'est pas un transfert puisque Monsieur semble avoir habiter ce logement depuis le début, donc a signé le contrat de location avec Mme.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
le bail continue sans aucun changement = la date de début du contrat de location reste la même, et la date de fin de ce contrat de location sera la date où vous réceptionnerez le congé de Monsieur votre locataire (ou la date de réception par Monsieur votre locataire si vous lui donnez congé - en bonne et due forme - pour vente, reprise ou pour motifs sérieux et légitimes).
Et ce n'est pas un transfert puisque Monsieur semble avoir habiter ce logement depuis le début, donc a signé le contrat de location avec Mme.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2017 à 19:10