Transfert bail locatif
Résolu
fihama
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fihama -
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ma locataire m'a signifié son départ du logement sans rupture du bail-locatif- et son conjoint souhaite rester dans le logement. Suivant la -loi- le bail se poursuit au bénéfice de son mari mais les dates de début et fin de bail] restent ellles inchangées ou redémarrent elles à partir de la date de départ de la locataire pour une nouvelle période de 3 ans
Merci de votre aide
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- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
le bail continue sans aucun changement = la date de début du contrat de location reste la même, et la date de fin de ce contrat de location sera la date où vous réceptionnerez le congé de Monsieur votre locataire (ou la date de réception par Monsieur votre locataire si vous lui donnez congé - en bonne et due forme - pour vente, reprise ou pour motifs sérieux et légitimes).
Et ce n'est pas un transfert puisque Monsieur semble avoir habiter ce logement depuis le début, donc a signé le contrat de location avec Mme.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
le bail continue sans aucun changement = la date de début du contrat de location reste la même, et la date de fin de ce contrat de location sera la date où vous réceptionnerez le congé de Monsieur votre locataire (ou la date de réception par Monsieur votre locataire si vous lui donnez congé - en bonne et due forme - pour vente, reprise ou pour motifs sérieux et légitimes).
Et ce n'est pas un transfert puisque Monsieur semble avoir habiter ce logement depuis le début, donc a signé le contrat de location avec Mme.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
fihama
merci pour ces infos votre réponse confirme je ce que je pensais, mais mon locataire est persuadé du contraire je vais l'orienter vers le notaire. Pas toujours facile à gérer ces situations. Encore merci
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