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Locataire

chpat -  
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai une pension d'invalidité 2eme catégorie ai je droit a ne pas payer la taxe d'habitation et la redevance télé sachant que je vit avec une personne non imposable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 718
 
Bonjour,

Si vous remplissez les conditions d exonération, L exonération est automatique.

Le fait qu une personne ne soit pas imposable ne veut pas dire que son revenu fiscal de référence est inférieur au barème fiscal permettant l exonération.
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