Facture rectificative EDF
Sophie_26
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Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier EDF m'expliquant que "le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leur barême" et donc qu'ils procèdent à une rectification sur la période allant du 01/08/2014 au 31/07/2015. Tout ceci sur ma consommation dans un logement que j'ai quitté le 20/04/2015, donc il y a bientôt 2 ans jour pour jour.
Ont-ils le droit de faire ça ? Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ?
Merci
je viens de recevoir un courrier EDF m'expliquant que "le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leur barême" et donc qu'ils procèdent à une rectification sur la période allant du 01/08/2014 au 31/07/2015. Tout ceci sur ma consommation dans un logement que j'ai quitté le 20/04/2015, donc il y a bientôt 2 ans jour pour jour.
Ont-ils le droit de faire ça ? Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Il s'agit d'une décision du Conseil d'Etat (plus haute juridiction administrative en France) qui avait été saisi par les concurrents d'EDF, et a donc décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
"Ont-ils le droit de faire ça ?"
EDF ne fait ici qu'obéir à la décision du Conseil d'Etat, et au décret du gouvernement qui a suivi.
"Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ? "
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...