Facture rectificative EDF
Sophie_26
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18 avril 2017 à 22:43
Energizor Messages postés 25607 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 19 avril 2017 à 08:31
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Energizor
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19 avril 2017 à 08:31
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Bonjour,
Il s'agit d'une décision du Conseil d'Etat (plus haute juridiction administrative en France) qui avait été saisi par les concurrents d'EDF, et a donc décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
"Ont-ils le droit de faire ça ?"
EDF ne fait ici qu'obéir à la décision du Conseil d'Etat, et au décret du gouvernement qui a suivi.
"Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ? "
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
Il s'agit d'une décision du Conseil d'Etat (plus haute juridiction administrative en France) qui avait été saisi par les concurrents d'EDF, et a donc décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
"Ont-ils le droit de faire ça ?"
EDF ne fait ici qu'obéir à la décision du Conseil d'Etat, et au décret du gouvernement qui a suivi.
"Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ? "
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.