Facture rectificative EDF
Sophie_26
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier EDF m'expliquant que "le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leur barême" et donc qu'ils procèdent à une rectification sur la période allant du 01/08/2014 au 31/07/2015. Tout ceci sur ma consommation dans un logement que j'ai quitté le 20/04/2015, donc il y a bientôt 2 ans jour pour jour.
Ont-ils le droit de faire ça ? Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ?
Merci
je viens de recevoir un courrier EDF m'expliquant que "le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leur barême" et donc qu'ils procèdent à une rectification sur la période allant du 01/08/2014 au 31/07/2015. Tout ceci sur ma consommation dans un logement que j'ai quitté le 20/04/2015, donc il y a bientôt 2 ans jour pour jour.
Ont-ils le droit de faire ça ? Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'une décision du Conseil d'Etat (plus haute juridiction administrative en France) qui avait été saisi par les concurrents d'EDF, et a donc décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
"Ont-ils le droit de faire ça ?"
EDF ne fait ici qu'obéir à la décision du Conseil d'Etat, et au décret du gouvernement qui a suivi.
"Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ? "
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
Il s'agit d'une décision du Conseil d'Etat (plus haute juridiction administrative en France) qui avait été saisi par les concurrents d'EDF, et a donc décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
"Ont-ils le droit de faire ça ?"
EDF ne fait ici qu'obéir à la décision du Conseil d'Etat, et au décret du gouvernement qui a suivi.
"Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ? "
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...