Facture rectificative EDF

Question

Bonjour, 

je viens de recevoir un courrier EDF m'expliquant que "le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leur barême" et donc qu'ils procèdent à une rectification sur la période allant du 01/08/2014 au 31/07/2015. Tout ceci sur ma consommation dans un logement que j'ai quitté le 20/04/2015, donc il y a bientôt 2 ans jour pour jour.

Ont-ils le droit de faire ça ? Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ?

Merci

Energizor · Answer

Bonjour,

Il s'agit d'une décision du Conseil d'Etat (plus haute juridiction administrative en France) qui avait été saisi par les concurrents d'EDF, et a donc décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.

"Ont-ils le droit de faire ça ?"
EDF ne fait ici qu'obéir à la décision du Conseil d'Etat, et au décret du gouvernement qui a suivi.

"Avec la nouvelle prescription dois-je réellement payer cette "facture" qu'ils ont prévu de me prélever dans quelques jours ? "
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.

Facture rectificative EDF

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