Vendeur ne fait pas les travaux prévus au ccompromis
achetavecunescroc
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achatavecunescroc -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente début février ds lequel il est précisé que des travaux doivent être réalisés avant la signature définitive : création d'un compteur élec, réfection de l'assainissement, VMC, changement d'une fenêtre. Début avril j'ai fait une visite de chantier; les travaux n'ont pas commencé et je n'ai plus que des belles promesses. depuis je demande au vendeur des preuves qu'il a engagé les travaux (car j'ai de gros doutes sur sabonne foi mais toujours pas de réponse, quels sont mes recours?
Merci d'avance
j'ai signé un compromis de vente début février ds lequel il est précisé que des travaux doivent être réalisés avant la signature définitive : création d'un compteur élec, réfection de l'assainissement, VMC, changement d'une fenêtre. Début avril j'ai fait une visite de chantier; les travaux n'ont pas commencé et je n'ai plus que des belles promesses. depuis je demande au vendeur des preuves qu'il a engagé les travaux (car j'ai de gros doutes sur sabonne foi mais toujours pas de réponse, quels sont mes recours?
Merci d'avance
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2 réponses
si les travaux sont listés dans le compromis chez le notaire les recours possibles sont
- soit annuler la vente (mise en demeure de faire et constat derrière que le délais n'est plus tenable
- soit le plus simple consigner le jour de la vente chez le notaire une somme suffisante pour les travaux et faire vous les travaux après la vente mais a ses frais
- soit annuler la vente (mise en demeure de faire et constat derrière que le délais n'est plus tenable
- soit le plus simple consigner le jour de la vente chez le notaire une somme suffisante pour les travaux et faire vous les travaux après la vente mais a ses frais
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