Caution solidaire rejetée documents obligatoires et ou exigibles
balzha
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balzha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 22:40
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A voir également:
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- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
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kasom
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18 avril 2017 à 21:37
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Bonsoir
Vous pouvez dénoncer ces agissements à la répression des fraudes, aux associations de droit au logement, malheureusement cela ne servira à rien,
en effet rien ne vous prouvera que le dossier a bien été présenté, les refus sont généralement oraux et non motivés ....
Vous pouvez dénoncer ces agissements à la répression des fraudes, aux associations de droit au logement, malheureusement cela ne servira à rien,
en effet rien ne vous prouvera que le dossier a bien été présenté, les refus sont généralement oraux et non motivés ....
18 avril 2017 à 22:40
Néanmoins, lorsque j ai compris la posture de mon interlocuteur, j' ai pris la peine de doubler mon échange par un mail auquel j' ai annexé les pièces justificatives. J ai motivé le choix des pièces de la même façon que dans mon message.
La personne pour laquelle je me portais caution a dû chercher une nouvelle caution en quelques heures. Je trouve cette façon de procéder particulièrement irrespectueuse et allant à l'encontre d'une éthique professionnelle. C'est considérer les locataires et leurs garants comme des vaches à lait ! De surcroît si les garanties apportées ne suffisent pas, les bailleurs ont accès à des assurances ! Ils ont un choix à faire garant ou assurance.
Si mon dossier n avait pas été recevable au motif d une insuffisance de ressources ou pour défaut de justificatifs, je l'admettrai mais ce n' est pas le cas. Le dossier a été rejeté au bon vouloir du bailleur. Il voulait d autres documents, c est à dire l'avis d imposition et la taxe foncière au lieu des trois derniers bulletins de salaire et de la facture d EDF. Quelque part, en exigeant ces documents, il s assurait de nouvelles garanties ( propriété immobilière, placements éventuels figurant sur la déclaration d impôt, ...).
Pour moi ce rejet s apparente aux rejets faits par le passé aux cations de nationalité étrangère. Un terme a été mis à ce type de procédé. Aussi par extension ne serait il pas possible de faire une lecture en ce sens pour les documents ( notamment droit pour mon mari de ne pas divulguer ses revenus puisqu il ne souhaite pas se porter caution, droit pour ma part de respecter cette volonté tout en satisfaisant aux contraintes imposées pour satisfaire à un acte de cautionnement) ?
Le décret est paru pour protéger les plus faibles et voilà qu'il est détourné pour faire obligation de produire les documents au choix du bailleur. J' ai besoin de faire valoir ces droits au delà de moi ou du locataire pour lequel je me portais caution mais par pur esprit civique !
Si tout le monde laisse faire et laisse passer alors les abus sont plus violents encore pour les plus vulnérables ! Les droits se perdent, l équilibre s'étiole et la justice s'amenuise.
Encore merci pour cet échange.