Avoir accés sur un dossier
alain
-
soundar87 Messages postés 94 Statut Membre -
soundar87 Messages postés 94 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents sont décèdés il y a cela 8 ans et je viens seulement d apprendre qu il y avait eu un litige pour un terrain et qu un jugement avait été rendu.ai je le droit de voir le dossier et comment faire pour avoir ce droit. je remercie toutes les personnes qui m éclaireront sur cette question
mes parents sont décèdés il y a cela 8 ans et je viens seulement d apprendre qu il y avait eu un litige pour un terrain et qu un jugement avait été rendu.ai je le droit de voir le dossier et comment faire pour avoir ce droit. je remercie toutes les personnes qui m éclaireront sur cette question
6 réponses
En tant qu'héritier êtes vous passé devant un notaire ?
Il devrait être en mesure de vous renseigner sur la teneur de ce jugement
Il devrait être en mesure de vous renseigner sur la teneur de ce jugement
oui je suis héritier mais je n ai su que cela par un voisin le notaire ne m a pas informé .cette affaire aurait duré cinq ans pour un jugement c est pour cela que j aurai aimé voir l intégralité du dossier.j aimerai comprendre merci de m avoir répondu et peut etre encore de me renseigner
demandez un rendez-vous au notaire tout simplement !!
en tant qu'héritier vous avez le droit d'être informé
en tant qu'héritier vous avez le droit d'être informé
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bizarre le comportement du notaire !!
vous pouvez demander un état hypothécaire au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques), vous aurez surement sur cet état mention du jugement (sa date et la juridiction qui l'a rendu)
vous pourrez ensuite demander une copie à la juridiction qui l'a rendu
vous pouvez télécharger le formulaire sur impots.gouv.fr (rubrique formulaires)
renseignez vous c'est payant
vous pouvez demander un état hypothécaire au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques), vous aurez surement sur cet état mention du jugement (sa date et la juridiction qui l'a rendu)
vous pourrez ensuite demander une copie à la juridiction qui l'a rendu
vous pouvez télécharger le formulaire sur impots.gouv.fr (rubrique formulaires)
renseignez vous c'est payant
La législation juridique et financière évolue en permanence...