avoir accés sur un dossier

Question

Bonjour, 
 
mes parents sont décèdés il y a cela 8 ans et je viens seulement d apprendre qu il y avait eu un litige pour un terrain et qu un jugement avait été rendu.ai je le droit de voir le dossier et comment faire pour avoir ce droit. je remercie toutes les personnes qui m éclaireront sur cette question

soundar87 · Answer

En tant qu'héritier êtes vous passé devant un notaire ?
Il devrait être en mesure de vous renseigner sur la teneur de ce jugement

alain · Answer

oui je suis héritier  mais je n ai su que cela par un voisin le notaire ne m a pas informé .cette affaire aurait duré cinq ans pour un jugement c est pour cela que j aurai aimé voir l intégralité du dossier.j aimerai comprendre merci de m avoir répondu et peut etre encore de me renseigner

soundar87 · Answer

demandez un rendez-vous au notaire tout simplement !!
en tant qu'héritier vous avez le droit d'être informé

soundar87 · Answer

qui est le propriétaire actuel de ce terrain ?

alain · Answer

c est moi le propriétaire . merci

soundar87 · Answer

bizarre le comportement du notaire !!

vous pouvez demander un état hypothécaire au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques), vous aurez surement sur cet état mention du jugement (sa date et la juridiction qui l'a rendu)

vous pourrez ensuite demander une copie à la juridiction qui l'a rendu

vous pouvez télécharger le formulaire sur impots.gouv.fr (rubrique formulaires)
renseignez vous c'est payant

Avoir accés sur un dossier

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