Raooel de charges impayées par le locataire
loup74
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16 avril 2017 à 11:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 avril 2017 à 12:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 avril 2017 à 12:42
A voir également:
- Raooel de charges impayées par le locataire
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
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Poisson92100
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18 avril 2017 à 12:42
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Le même tarif que si la dette est lié à loyers impayés
le commandement à payé dépend du montant réclamé
le commandement à payé dépend du montant réclamé
La législation juridique et financière évolue en permanence...