Bail résilié

Luna - 15 avril 2017 à 14:05
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 avril 2017 à 10:14
Mon nouveau propriétaire des murs de mon fond de commerce m a fait une assignation au tribunal me acusant de loyer impayer aussi que je n etait pas assuré tout est faux tout est paye le jour du jugement j ai oublié la date je ne me suis pas presente mr le juge ecute ca version nous on etait locataires du fond de commerce pas propriétaire le contrat a etait résilié. Avait t il le droit. Merci bcp de me repondre

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
18 avril 2017 à 10:14
BJR
vous avez déconné

Un commandement à payer visant la clause résolutoire porte ses effets au bout de 30 jours
si vous avez payé mais après les 30 jours il peut obtenir du juge votre résiliation et expulsion

idem pour l'assurance : lui avez vous prouvé être assuré dans les 30 jours ?
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