Bail résilié
Luna
-
15 avril 2017 à 14:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 avril 2017 à 10:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 avril 2017 à 10:14
A voir également:
- Bail résilié
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
18 avril 2017 à 10:14
18 avril 2017 à 10:14
BJR
vous avez déconné
Un commandement à payer visant la clause résolutoire porte ses effets au bout de 30 jours
si vous avez payé mais après les 30 jours il peut obtenir du juge votre résiliation et expulsion
idem pour l'assurance : lui avez vous prouvé être assuré dans les 30 jours ?
vous avez déconné
Un commandement à payer visant la clause résolutoire porte ses effets au bout de 30 jours
si vous avez payé mais après les 30 jours il peut obtenir du juge votre résiliation et expulsion
idem pour l'assurance : lui avez vous prouvé être assuré dans les 30 jours ?