Bail résilié
Luna
-
15 avril 2017 à 14:05
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 avril 2017 à 10:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 avril 2017 à 10:14
A voir également:
- Bail résilié
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
18 avril 2017 à 10:14
18 avril 2017 à 10:14
BJR
vous avez déconné
Un commandement à payer visant la clause résolutoire porte ses effets au bout de 30 jours
si vous avez payé mais après les 30 jours il peut obtenir du juge votre résiliation et expulsion
idem pour l'assurance : lui avez vous prouvé être assuré dans les 30 jours ?
vous avez déconné
Un commandement à payer visant la clause résolutoire porte ses effets au bout de 30 jours
si vous avez payé mais après les 30 jours il peut obtenir du juge votre résiliation et expulsion
idem pour l'assurance : lui avez vous prouvé être assuré dans les 30 jours ?