Bail résilié
Luna
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon nouveau propriétaire des murs de mon fond de commerce m a fait une assignation au tribunal me acusant de loyer impayer aussi que je n etait pas assuré tout est faux tout est paye le jour du jugement j ai oublié la date je ne me suis pas presente mr le juge ecute ca version nous on etait locataires du fond de commerce pas propriétaire le contrat a etait résilié. Avait t il le droit. Merci bcp de me repondre