Bail commercial restauration sans cuisson

Question

Bonjour, 

Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" 

J'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat.

Cet avocat se chargera de négocier pour moi un bail restauration rapide type snaking/fast food auprès du mandataire qui représente le propriétaire des murs

Après négociation, l'avocat me dit que le propriétaire des murs est d'accord pour une petite restauration et il me joint le projet de bail ou il est écrit cela:  

Article 5: DESTINATION
Le preneur destine les locaux à l'exploitation d'un fond de commerce de petite restauration sans cuisson,sandwicherie,confiserie,salades et boisson non alcoolisées.

Qu'est ce que je risque si je signe ce bail sachant que le propriétaire est d'accord verbalement mais sur le bail il est bien écrit "SANS CUISSON"?

Est ce que j'ai droit d'être rembourser de l'acompte que j'ai versé sur le compte sequestre pour motif que la condition suspensive n'est pas respecté?

Merci

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
J'espère pour vous que la déspécialisation est une condition suspensive de votre achat !

si vous faite de la cuisson avec un bail "sans cuisson" vous pouvez tout simplement être expulsé à vos tord à tout moment ensuite

vous avez validé au moins que le RdCopro de l'immeuble autorise la restauration ? avec ou sans cuisson ?


je suis surpris que le bailleur ne demande pas une indemnité de déspécialisation

BmV · Answer

Et le service des commerces et/ou de l'hygiène de la ville a donné son accord ?

Cet accord a-t-il été joint à la demande de travaux pour changement de destination déposée à la mairie pour réaliser les adaptations nécessaires au local ?

Les évacuations des fumées sont-elles possibles en respectant les règles de salubrité publique ? 
Vu qu'un magasin de prêt à porter n'avait sans doute pas besoin d'une cheminée ou similaire, il faudra bien en créer une.

Sobour · Answer

Bonjour

+1 

A fuir si c'est un local dans une copro dont le règlement n'autorise pas cette activité, vous n'aurez jamais l'autorisation.

La copro va vous tomber sur le dos une fois le bail signé et quand elle verra que c'est une activité de restauration.

Ce sera beaucoup d'ennuis pour céder un tel bail, c'est inexploitable et in revendable.

Bail commercial restauration sans cuisson

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