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fanchb
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14 avril 2017 à 21:32
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Bonsoir,
Vous indiquez à votre soeur que soit elle accepte le compromis que vous proposez, soit la question se réglera au moment de la succession.
Vous indiquez à votre soeur que soit elle accepte le compromis que vous proposez, soit la question se réglera au moment de la succession.
oui c'est déjà ce qu'a repondu le notaire, mais je ne comprends pas concernant l'usufruit, elle pense qu'elle doit payer seulement 60% de sa part, ce n'est pas comme cela que ca se passe, n'est ce pas?
si je comprend bien si elle veut devenir nu proprietaire elle doit payer 60% de la totalité du bien, et ensuite me reverser la part qui me revient. Et au moment de la succession l'usufruit est partagé?
fanchb
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14 avril 2017 à 22:34
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Le notaire et vous parlez de donation partage, ce qui veut dire en fait que vos parents donnent à chacun des enfants une part de valeur équivalente de leur bien (en théorie).
En pratique, cela fait que la maison évaluée à 230 000 euros sera donnée dans sa totalité à votre soeur (nue-propriété et usufruit) et que votre soeur à ce titre vous reverse la moitié de la valeur 115 000 euros.
Votre soeur souhaite à priori agir différemment :
Elle devient bien nue-propriétaire du bien (qui lui reviendra donc en totalité à la mort de vos parents) et vos parents en garde l'usufruit.
Vu que dans ce cas la nue-propriété est évaluée en effet à 60 % de la valeur du bien, alors en effet en théorie elle ne vous devra plus que 60 % de la valeur du bien au titre de cette donation...
Sauf qu'au moment de la succession, il n'y aura pas de paiement concernant l'usufruit. Parce que l'usufruit s'éteint de fait au décès de vos parents. Votre soeur ne vous devra absolument rien sur les 40 % de la valeur du bien.
A titre personnel, je vous déconseille fortement cette solution.
Pour plusieurs raisons :
D'une part, vous indiquez que la propriété actuellement accueille des chambres d'hôtes gérées par votre soeur (et si j'ai bien compris, elle en touche aussi les revenus y afférents). Seul souci, si c'est vos parents qui sont usufruitiers, seuls vos parents peuvent toucher les revenus du bien en question, et surtout pas votre soeur même en temps que nue-propriétaire.
D'autre part, cette solution ressemble plus à mon sens à une bonne affaire pour votre soeur (qui gagne alors plus de 40 % de la valeur du bien + les revenus tirés du bien), et vous prive en conséquence d'une partie de votre héritage.
Au final, je ne pense pas qu'il y a une solution viable à votre histoire :
Soit donation-partage, et effectivement vous toucherez une somme d'argent immédiatement (et votre soeur le bien), mais d'une part cela ne règle pas le "sort" de vos parents (paiement à votre soeur d'un loyer ?), d'autre part cela pose la question plus "compliquée" du décès de vos parents : l'un ou l'autre des héritiers sera en droit de demander à vérifier que la donation est bien équilibrée entre vous...
En pratique, cela fait que la maison évaluée à 230 000 euros sera donnée dans sa totalité à votre soeur (nue-propriété et usufruit) et que votre soeur à ce titre vous reverse la moitié de la valeur 115 000 euros.
Votre soeur souhaite à priori agir différemment :
Elle devient bien nue-propriétaire du bien (qui lui reviendra donc en totalité à la mort de vos parents) et vos parents en garde l'usufruit.
Vu que dans ce cas la nue-propriété est évaluée en effet à 60 % de la valeur du bien, alors en effet en théorie elle ne vous devra plus que 60 % de la valeur du bien au titre de cette donation...
Sauf qu'au moment de la succession, il n'y aura pas de paiement concernant l'usufruit. Parce que l'usufruit s'éteint de fait au décès de vos parents. Votre soeur ne vous devra absolument rien sur les 40 % de la valeur du bien.
A titre personnel, je vous déconseille fortement cette solution.
Pour plusieurs raisons :
D'une part, vous indiquez que la propriété actuellement accueille des chambres d'hôtes gérées par votre soeur (et si j'ai bien compris, elle en touche aussi les revenus y afférents). Seul souci, si c'est vos parents qui sont usufruitiers, seuls vos parents peuvent toucher les revenus du bien en question, et surtout pas votre soeur même en temps que nue-propriétaire.
D'autre part, cette solution ressemble plus à mon sens à une bonne affaire pour votre soeur (qui gagne alors plus de 40 % de la valeur du bien + les revenus tirés du bien), et vous prive en conséquence d'une partie de votre héritage.
Au final, je ne pense pas qu'il y a une solution viable à votre histoire :
Soit donation-partage, et effectivement vous toucherez une somme d'argent immédiatement (et votre soeur le bien), mais d'une part cela ne règle pas le "sort" de vos parents (paiement à votre soeur d'un loyer ?), d'autre part cela pose la question plus "compliquée" du décès de vos parents : l'un ou l'autre des héritiers sera en droit de demander à vérifier que la donation est bien équilibrée entre vous...
Merci beaucoup j'y vois beaucoup plus clair, donc en fait, ma soeur n'a pas le droit en tant que nu propriétaire de percevoir des revenus de la chambre d'hote, meme si l'entreprise est à son nom.
Je sens bien qu'elle essaye par tous les moyens de m'avoir pour payer le moins possible... mais j'aimerais que la loi la rappelle à l'ordre car aucun moyen de discuter.
Si je m'y oppose elle ne peut rien faire ?
Je sens bien qu'elle essaye par tous les moyens de m'avoir pour payer le moins possible... mais j'aimerais que la loi la rappelle à l'ordre car aucun moyen de discuter.
Si je m'y oppose elle ne peut rien faire ?
fanchb
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14 avril 2017 à 23:31
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Si elle n'a pas l'usufruit, elle n'a pas le droit de percevoir des revenus de la chambre d'hote en effet.
Vous (là je parle de vous-même, votre soeur et vos parents) sont quand même à l'heure actuelle dans une zone "compliquée" :
Légalement rien n'empeche vos parents d'héberger votre soeur à titre gratuit. Et sur ce point, au décès de ces derniers vous ne pourrez rien réclamer.
Par contre, la partie "votre soeur s'occupe des chambres d'hôtes (et surtout touche les revenus correspondants)" pourra poser problème au moment de la succession : de mon point de vue, elle n'est pas autorisée à tirer profit du bien au détriment du patrimoine de vos parents.
Pour moi, on est en plein dans de l'avance sur héritage, et au décès de vos parents, il risque d'y avoir un gros souci... Vous réclamant que l'argent touché revienne dans la succession, votre soeur prétendant que c'est vos parents qui auront touché l'argent...
Alors oui, vous pouvez vous opposer à la donation partage, et donc cette dernière n'aura pas lieu.
Mais cela n'empêchera pas vos parents d'effectuer à la place une donation "simple" ou "hors part successorale" à votre soeur. Avec ou sans usufruit.
Et là, jusqu'au décès de vos parents, vous ne pourrez pas revenir dessus. Mais après, ca "fera mal" à votre soeur...
Vous n'indiquez pas pour le coup l'age de vos parents, mais je suppose qu'ils ont entre 61 et 71 ans tous les deux. Vu que personne ne peut dire de quoi l'avenir est fait, "dépouiller" d'une partie de leur patrimoine vos parents me semble quand même assez risqué, surtout si par la suite leur état nécessite une prise en charge médicale importante...
Vous (là je parle de vous-même, votre soeur et vos parents) sont quand même à l'heure actuelle dans une zone "compliquée" :
Légalement rien n'empeche vos parents d'héberger votre soeur à titre gratuit. Et sur ce point, au décès de ces derniers vous ne pourrez rien réclamer.
Par contre, la partie "votre soeur s'occupe des chambres d'hôtes (et surtout touche les revenus correspondants)" pourra poser problème au moment de la succession : de mon point de vue, elle n'est pas autorisée à tirer profit du bien au détriment du patrimoine de vos parents.
Pour moi, on est en plein dans de l'avance sur héritage, et au décès de vos parents, il risque d'y avoir un gros souci... Vous réclamant que l'argent touché revienne dans la succession, votre soeur prétendant que c'est vos parents qui auront touché l'argent...
Alors oui, vous pouvez vous opposer à la donation partage, et donc cette dernière n'aura pas lieu.
Mais cela n'empêchera pas vos parents d'effectuer à la place une donation "simple" ou "hors part successorale" à votre soeur. Avec ou sans usufruit.
Et là, jusqu'au décès de vos parents, vous ne pourrez pas revenir dessus. Mais après, ca "fera mal" à votre soeur...
Vous n'indiquez pas pour le coup l'age de vos parents, mais je suppose qu'ils ont entre 61 et 71 ans tous les deux. Vu que personne ne peut dire de quoi l'avenir est fait, "dépouiller" d'une partie de leur patrimoine vos parents me semble quand même assez risqué, surtout si par la suite leur état nécessite une prise en charge médicale importante...
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Mes parents ont arrêté l'entreprise et ma soeur en a ouvert une autre en profitant de la clientèle ainsi que de la gratuité du lieu. Cela change t'il quelque chose?
Bonjour,
La sagesse voudrait que vous demandiez conseil à un notaire car un certain nombre d'éléments ne sont pas pris en compte dans vos raisonnements :
- vos parents ne sont aucunement obligés de laisser un héritage égal à leurs 2 enfants : ils sont libres de donner ou léguer la quotité disponible (1/3 de leur succession) à l'un d'eux
- votre sœur est favorisée à vos yeux (pas de loyer, revenus des chambres d'hôtes...) mais vous oubliez de dire qu'elle bosse et dépense de l'argent pour que ça fonctionne, elle pourrait se mettre à réclamer un salaire à la succession si vous devenez trop cupide
- et elle doit supporter la présence permanente de vos parents, elle devra aussi faire face quand ils perdront de l'autonomie
Bref tout n'est pas tout rose pour elle non plus.
La sagesse voudrait que vous demandiez conseil à un notaire car un certain nombre d'éléments ne sont pas pris en compte dans vos raisonnements :
- vos parents ne sont aucunement obligés de laisser un héritage égal à leurs 2 enfants : ils sont libres de donner ou léguer la quotité disponible (1/3 de leur succession) à l'un d'eux
- votre sœur est favorisée à vos yeux (pas de loyer, revenus des chambres d'hôtes...) mais vous oubliez de dire qu'elle bosse et dépense de l'argent pour que ça fonctionne, elle pourrait se mettre à réclamer un salaire à la succession si vous devenez trop cupide
- et elle doit supporter la présence permanente de vos parents, elle devra aussi faire face quand ils perdront de l'autonomie
Bref tout n'est pas tout rose pour elle non plus.
Mes parents ont demarchés le notaire pour equilibrer la situation qu'ils ont mal géré des le début. Moi je prends la place de ma soeur quand elle veut ... bien sur qu'elle travaille comme.tout le monde il ne manquerai plus que ma mère le fasse à sa place. Je ne comprends pas votre point de vue....
Et reclamer un salaire ?? Je ne comprends pas du tout
Vous croyez peut être que gérer des chambres d'hôtes ça se fait sans travail ? Or tout travail mérite salaire. Si vous lui refusez le droit de percevoir les revenus des chambres d'hôtes qu'elle gère, alors vous considérez sans doute qu'elle mérite un salaire de la part de ses employeurs, vos parents ? Et ne me parlez pas d'hébergement gratuit : vos parents détiennent l'usufruit donc ils logent qui ils veulent comme ils veulent.
Excusez moi marina mais relisez la discussion ! Je n'ai jamais empêcher ma soeur d'avoir de salaires elle est à son compte depuis 5 ans et perçoit ses revenus. Et je ne reproche pas que mes parents l'héberge gratuitement, je cherche uniquement a bien comprendre ce que cherche à faire ma soeur et si elle est dans son droit. Vous la connaissez pour parler comme ca? Vous n'apportez rien à la discussion à part des jugements, je ne demande qu'à comprendre la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...