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Suppression de poste

Cathy -  
 Marina -
En poste Depuis 17ans sur un appart de fonction,le maire veux récupérer l'appartement
Je voudrais savoir si c'est un licenciement et si j'ai droit à une indemnité
Je n'étais pas rémunéré

2 réponses

Réponse 1 / 2
labricole47 Messages postés 28066 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 007
 
bonjour

un peu de lecture ..cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/#bold-politesse-bold
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Réponse 2 / 2
Marina
 
Bonjour,
Un appartement de fonction suppose que vous avez.... une fonction.... Et donc un salaire ou un traitement, dont l'appartement serait une partie en nature.
Alors pourquoi écrivez vous "Je n'étais pas rémunéré" ?
Quelle est votre fonction, quel type de contrat avez vous ?
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