Vente en cas de patrimoine non liquidé
Phu957
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soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes divorcés depuis décembre 2010. Lors de ce divorce par consentement mutuel, les bien immobiliers encore grèves de crédits m'ont été attribués.
La Notaire chargé de liquider la communauté n'a jamais fait son travail, pas plus que la chambre des notaires et le procureur de la république auxquels nous nous sommes adresse pour forcer la Notaire à travailler.
Aujourd'hui, je souhaite vendre l'un des biens, mon ex épouse est d'accord. Pouvons nous décider de signer un compromis de vente dans l'indivision?
Merci de votre réponse.
Nous sommes divorcés depuis décembre 2010. Lors de ce divorce par consentement mutuel, les bien immobiliers encore grèves de crédits m'ont été attribués.
La Notaire chargé de liquider la communauté n'a jamais fait son travail, pas plus que la chambre des notaires et le procureur de la république auxquels nous nous sommes adresse pour forcer la Notaire à travailler.
Aujourd'hui, je souhaite vendre l'un des biens, mon ex épouse est d'accord. Pouvons nous décider de signer un compromis de vente dans l'indivision?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...