Vente en cas de patrimoine non liquidé
Phu957
Messages postés
1
Statut
Membre
-
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes divorcés depuis décembre 2010. Lors de ce divorce par consentement mutuel, les bien immobiliers encore grèves de crédits m'ont été attribués.
La Notaire chargé de liquider la communauté n'a jamais fait son travail, pas plus que la chambre des notaires et le procureur de la république auxquels nous nous sommes adresse pour forcer la Notaire à travailler.
Aujourd'hui, je souhaite vendre l'un des biens, mon ex épouse est d'accord. Pouvons nous décider de signer un compromis de vente dans l'indivision?
Merci de votre réponse.
Nous sommes divorcés depuis décembre 2010. Lors de ce divorce par consentement mutuel, les bien immobiliers encore grèves de crédits m'ont été attribués.
La Notaire chargé de liquider la communauté n'a jamais fait son travail, pas plus que la chambre des notaires et le procureur de la république auxquels nous nous sommes adresse pour forcer la Notaire à travailler.
Aujourd'hui, je souhaite vendre l'un des biens, mon ex épouse est d'accord. Pouvons nous décider de signer un compromis de vente dans l'indivision?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Vente en cas de patrimoine non liquidé
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...