Retranscription acte de divorce à Nantes
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Samya7011
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Ben - 16 avril 2017 à 18:34
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2 réponses
Bonjour
Suivez les instructions du consulat de France concerné qui doit décrire les instructions (rubrique état civil sans doute) pour que le conjoint français fasse vérifier l'opposabilité et transcrire le jugement de divorce intervenu à l'étranger.
Cdt
Suivez les instructions du consulat de France concerné qui doit décrire les instructions (rubrique état civil sans doute) pour que le conjoint français fasse vérifier l'opposabilité et transcrire le jugement de divorce intervenu à l'étranger.
Cdt
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15 avril 2017 à 20:54
Je te remercie pour votre réponse. Mais, je viens de vérifier sur le site du consulat de France, il fait référence aux citoyens français.
Moi, je suis algérienne. Le divorce est prononcé en France, j'ai fait l'exéquatur en Algérie.
Mon acte de naissance fait référence au divorce prononcé.
Quelle est la démarche à suivre pour enregistrer ce divorce à Nantes et quelles sont les pièces nécessaires.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
16 avril 2017 à 18:34
Je n'ai pas pu repassé avant.
Pour compléter ce que dit Kiko si vous êtes tous deux algériens, l'état civil français à Nantes n'est pas concerné.
Par contre si c'est un mariage mixte franco algérien, et que le mariage effectué en Algérie a été transcrit au SCEC à Nantes, il faut effectivement mettre à jour l'acte de mariage par l'apposition de la mention de divorce.
Compte tenu de ce que le divorce a eu lieu en France, il n'y a pas besoin de faire l'opposabilité auprès du Procureur.
Normalement c'est à votre avocat de faire cette mise à jour ou à votre conjoint français.
il faut adresser la copie du jugement définitif et le certificat de non appel, et demander la mise à jour de l'acte de mariage français et du livret de famille, au SCEC Service Central d'Etat Civil à Nantes.
Cdt