Preavis d'une location pour mutation
stefsig
-
13 avril 2017 à 21:29
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 avril 2017 à 10:41
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 avril 2017 à 10:41
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 14 avril 2017 à 01:48
Modifié le 14 avril 2017 à 01:48
bonjour,
"compagne" = pacsés ? union libre ? mariés ?
qui a signé le bail ? Tous les deux ? Vous seul ? Votre compagne seule ?
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
https://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
"compagne" = pacsés ? union libre ? mariés ?
qui a signé le bail ? Tous les deux ? Vous seul ? Votre compagne seule ?
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
https://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bonjour le bail est au 2 noms et on est en concubinage depuis 2007. .
Merci
Merci
djivi38
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14 avril 2017 à 10:41
14 avril 2017 à 10:41
bonjour,
donc vous avez la réponse dans le 2° lien que je vous ai donné :
"Dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis."
Cdt.
donc vous avez la réponse dans le 2° lien que je vous ai donné :
"Dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis."
Cdt.
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