Organisation frauduleuse d'insolvabilité art 314-7

Résolu
bambou42 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 13 avril 2017 à 10:42
bambou42 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 18 avril 2017 à 09:53
bonjour
J'ai besoin d'avoir des conseils concernant l'organisation frauduleuse d'insolvabilité , je vais d'abord vous détaillez dans l'ordre mon problème. Je suis en instance de divorce et séparée par ordonnance de février 2016 et une maison en commun mais c'est mon ex mari qui vis dedans. Mon ex conjoins est travailleur frontalier et dois me verser une pension alimentaire pour ma fille 300 euros depuis cette date , le jour du rendez vous pour la conciliation il n'a jamais indiqué des problèmes financier . Quand la somme de 300 euros est tombé il a fait appel en prétextant des soucis financiers , je fournis des preuves à mon avocat que ce n'est pas le cas avec en plus un compte bancaire étranger ouvert et dont les salaires sont viré dessus . Mon avocate demande le détaillé du compte bancaire étranger pour l'appel qui ne sera jamais présenté et dissimulé. Monsieur a simplement déposé un compte bancaire français avec un gros découvert dessus et des dépenses sans rapport avec le versement de salaire avec des débits de restaurant , de voyage etc , quand on a des problèmes financier on s'abstient peut etre de telle dépense !!! donc des mois passe et le résultat tombe une baisse de 100 euros sur la pension alimentaire pour seul motif non présentation du compte bancaire étranger . Suite à ce nouveau montant de 200 euros monsieur me rappel de rage au tel en m'insultant et me fais des menaces qu'il ne va plus payer la maison comme sa tout va se retourner contre moi et que je n'aurais rien en partage(j'ai garder l'enregistrement) . Je tiens à vous préciser tout de meme que monsieur n'a jamais respecté les droit de visite ni le paiement de la pension alimentaire. Monsieur se croit au dessus des lois et exige un montant de 100 euros sinon il ne paie pas !!! Donc suite à une saisie sur salaire après 9 mois d'attente , Monsieur à quitté son travail rupture conventionnelle et change de travail en permanence pour éviter la saisie.
Mais ce qui est plus grave c'est que je viens de recevoir un dossier de commission de surendettement comme quoi Monsieur est au chomage et ne peux plus suivre . Donc j'aimerais avoir un conseil sur les démarches à effectuer pour dénoncer l'organisation frauduleuse d'insolvabilité , tout est monté pour ne rien payé et ne rien devoir donc que faire ? J'ai une maison en jeu dans l'histoire qui peut me nuire si il arrive à faire passer ce mensonge. J'ai besoin d'une aide . Merci

4 réponses

Actuellement il touche un chômage de 1540 euros et moi je suis à 1000 euros . Ce que je trouve bizarre c'est qu'il n'a jamais été en manque de moyen et le jour ou il a été obligé de payer une pension alimentaire il n'a pas cesser de me faire des problèmes . Appel , fuite dans le travail , mission intérim , de plus il ne respect pas les droit de visite , il ne respect rien , si j'appel il m'insulte et moi qui défend mes droits parce que la j'ai l'impression que plus on magouille et plus on est considéré. Monsieur est frontalier et je ne peux pas passer ma vie a chercher sa position internationale.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
13 avril 2017 à 16:41
et en cette période de déclaration d'impôts n'oubliez pas que si le jugement lui accorde la jouissance du bien commun gratuitement c'est un avantage assimilable à une PA payée par vous..a déduire en 6GU de vos revenus
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Bambou42 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
13 avril 2017 à 16:51
Je vais deposer mon dossier à la Caf car le huissier il faut que j'en change à chaque fois qu'il change de pays et sa honnetement je suis epuisée . Le huissier a décidé de me faire une attestation d'echec à la saisie . Par contre ,J'ai pas bien compris pour la déclaration , j'ai raté un épisode , Monsieur est dans la maison et ne me verse pas de loyer car dans l'ordonnance il est précise à charge pour lui de régler le crédit maison . Jusque la normal car moi je paie mon loyer. Mais que dois je déclarer ?
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