Locataire refuse de partir malgré sa reconnaissance écrite

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12 avril 2017
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 marc -
Bonjour,

Je suis bien embarrassé avec ma "locataire" qui ne paye plus son loyer et refuse de partir bien qu'elle se soit engagée par écrit à partir et à me restituer l'appartement.

Je tente depuis plusieurs mois de trouver un accord à l'amiable avec ma "locataire".
Sur le principe elle est d'accord de me restituer l'appartement et fait semblant d'être conciliante. Elle reconnait par écrit ( SMS) ma bonne volonté, m'a même fourni une lettre m'indiquant qu'elle n'est plus locataire et m'autorise à récupérer mon appartement ( et cela depuis deux mois) mais elle reste en place et reporte sans cesse la date de son départ.

Je dispose donc d'une part d'une lettre écrite de sa main indiquant qu'elle n'est plus locataire et aussi un SMS qui dit la même chose.

Ma question est de savoir quelle est la valeur légale du document écrit et quelle est la procédure la plus simple pour la contraindre à partir.

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30 mars 2020
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quelle est la procédure la plus simple
Lui payer 10 000 euros...
Vous vouliez la plus simple, on vous la donne...

La seule procédure consiste à passer par la justice, pour obtenir un avis d'expulsion, puis au recours à la force publique.

Évidemment qu'elle ne va pas partir d'un logement gratuit si vous vous contentez de demander gentiment.
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31 mars 2020
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Bonjour,

Sachez que légalement, vous ne pouvez la contraindre à partir que dans :
- Le cas d'une vente du bien et après lui avoir proposé de le racheter prioritairement.
- En lui envoyant un préavis dont la réception est faite au plus tard 6 mois avant la fin du bail (de 3 ans).

Autrement, la seule solution est un arrangement à l'amiable (que vous avez tenté), mais si elle n'est pas intéressée, vous ne pouvez pas la forcer à accepter.

Toutefois, la lettre que vous mentionnez peut être considérée comme un préavis. Pourriez-vous nous la retranscrire (en censurant toutes les mentions personnelles se rapportant à vous et à elle) ? Elle pourrait faire office de préavis de sa part, et dans ce cas elle n'a à vous rendre le logement que 3 mois après ce préavis (1 s'il s'agit d'un logement meublé, qu'elle est au RSA ou que le bien se trouve dans une zone tendue).

Si elle n'est pas partie à la fin du préavis qu'il convient de retenir, alors elle devient occupante sans titre. il faudra mener l'affaire en justice et elle vous devra des indemnités sur la période où elle aura occupé illégalement le logement.
Dimgil
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12 avril 2017

Merci pour cette réponse.
La lettre écrite est brève elle se résume à " je soussignée .. m'engage par la présente à libérer l'appartement adresse de M X, le 1er mars 2017,
a partir de cette date je ne serai plus locataire et de fait autorise M X à récupérer son appartement" daté du 15/03/2017
Il me semble que cela vaut préavis et qu'elle devient de fait occupante sans titre car il s'agit d'un bail meublé.
A ce stade que faire ?
Arkana0
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672 > Dimgil
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12 avril 2017

J'aurais tendance à dire que daté du 15/03/2017, cela laisse au pire envisager un préavis jusqu'au 15 Juin. Mais je ne suis pas du tout compétent en la matière.
dna.factory
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30 mars 2020
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J'aurais tendance à dire que daté du 15/03/2017, cela laisse au pire envisager un préavis jusqu'au 15 Juin. Mais je ne suis pas du tout compétent en la matière.
1 mars ou 15 mars selon la rédaction, donc jusqu'au 15 juin.
Ce qui fait que le jugement se fera en aout ou en septembre
plus les 2 mois légaux avant l'expulsion et hop', trêve hivernale, on peut plus expulser avant le 1er mars de l'année prochaine.
résultat, plus d'un an de logement gratuit.

N'espérez pas que ça se résolve à l'amiable...

Ce que vous devez faire, je vous l'ai dit dans mon premier message.
Vous assignez votre locataire en justice pour paiement intégral des sommes dues, et expulsion.
Dès aujourd'hui.
Envoyez une lettre recommandée lui indiquant que sans régularisation complète de sa dette dans les 15 jours, vous porterez l'affaire en justice.
bonjour

Le préavis est d'un mois pour location meublée et de 3 mois pour location vide.

Mais le locataire n'est pas obligé d'attendre à la fin s'il veut partir avant.

Cette personne a-t-elle des revenus ?

Pour activer les choses, convenez avec elle que lorsqu'elle aura tout déménagé fait l'EDL et rendu les clés, vous lui donnez 400 euros par exemple. Mais surtout rien avant.

ça risque de la décider, et ça vous coûtera moins cher que d'avoir votre logement encore bloqué et de faire des frais de justice.
PS et fixez une date limite pour cela, sinon elle n'a rien. Laissez lui un délai par exemple le 25 avril ou le 30 à définir entre vous.

Si elle a vraiment besoin d'argent ça peut marcher. Mais tenez bon, pas un centime avant déménagement complet et remise des clés. Il ne faut surtout pas qu'elle revienne pour chercher des affaires.
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