Etats des lieux non remis et modifié

hln - 12 avril 2017 à 10:04
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 12 avril 2017 à 10:26
Bonjour,

Je viens de perdre au Tribunal contre une propriétaire qui fut fort abusive.

Mon avocat veut faire appel mais je ne suis pas certaine de vouloir me taper encore deux ans de procédures.
par contre l'état des lieux ne fut pas remis lors de la signature elle me l'a envoyé plus tard et modifié. J'ai lu sur un forum que je ne retrouve pas que si l'état des lieux n'était pas remis sur place qu'il devait être invalidé Est ce le cas?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
12 avril 2017 à 10:26
Bonjour
Je pense que vous ne pouvez pas prouver qu'un exemplaire vous a été remis ou pas remis donc aucun recours de ce coté la (il y a des jurisprudences de locataire qui avait cet argument - pas eu copie - déboutés)
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