Etats des lieux non remis et modifié
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12 avril 2017 à 10:04
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 12 avril 2017 à 10:26
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Poisson92100
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12 avril 2017 à 10:26
12 avril 2017 à 10:26
Bonjour
Je pense que vous ne pouvez pas prouver qu'un exemplaire vous a été remis ou pas remis donc aucun recours de ce coté la (il y a des jurisprudences de locataire qui avait cet argument - pas eu copie - déboutés)
Je pense que vous ne pouvez pas prouver qu'un exemplaire vous a été remis ou pas remis donc aucun recours de ce coté la (il y a des jurisprudences de locataire qui avait cet argument - pas eu copie - déboutés)