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Etats des lieux non remis et modifié

hln -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de perdre au Tribunal contre une propriétaire qui fut fort abusive.

Mon avocat veut faire appel mais je ne suis pas certaine de vouloir me taper encore deux ans de procédures.
par contre l'état des lieux ne fut pas remis lors de la signature elle me l'a envoyé plus tard et modifié. J'ai lu sur un forum que je ne retrouve pas que si l'état des lieux n'était pas remis sur place qu'il devait être invalidé Est ce le cas?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Je pense que vous ne pouvez pas prouver qu'un exemplaire vous a été remis ou pas remis donc aucun recours de ce coté la (il y a des jurisprudences de locataire qui avait cet argument - pas eu copie - déboutés)
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