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Impaye

iroise - 11 avril 2017 à 18:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 avril 2017 à 19:10
Bonjour, ma locataire n envoi pas sa declaration d impot donc la caf ne me verse plus le complement du loyer
que puise faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 avril 2017 à 19:10
si la caf ne verse pas
c'est donc votre locataire qui est en situation d'impayé

voyez un huissier pour lui délivrer un commandement de payer
ca suffira peut etre à la faire bouger remplir ses documents
aux quel cas la CAF pourra faire un rappel .
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