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Impaye

iroise -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma locataire n envoi pas sa declaration d impot donc la caf ne me verse plus le complement du loyer
que puise faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
si la caf ne verse pas
c'est donc votre locataire qui est en situation d'impayé

voyez un huissier pour lui délivrer un commandement de payer
ca suffira peut etre à la faire bouger remplir ses documents
aux quel cas la CAF pourra faire un rappel .
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