Impaye

iroise -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma locataire n envoi pas sa declaration d impot donc la caf ne me verse plus le complement du loyer
que puise faire

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    si la caf ne verse pas
    c'est donc votre locataire qui est en situation d'impayé

    voyez un huissier pour lui délivrer un commandement de payer
    ca suffira peut etre à la faire bouger remplir ses documents
    aux quel cas la CAF pourra faire un rappel .
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