Succession - forfait mobilier et bien immobilier en usufruit
Jean
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession où la personne décédée avait des sommes sur des comptes bancaires et uniquement l'usufruit sur un bien immobilier qu'elle occupait (son enfant ayant la nue propriété qui lui a été cédée 20 ans avant), comment calcule-t-on le forfait mobilier de 5%? Uniquement sur les avoirs bancaires ou faut-il intégrer la valeur de l'usufruit de l'immeuble (sachant que celle-ci n'entre pas dans l'actif de la succession, car s'éteignant au jour du décès)?
Y aurait-il une règlementation sur ce point?
Merci d'avance pour vos réponses
Dans le cadre d'une succession où la personne décédée avait des sommes sur des comptes bancaires et uniquement l'usufruit sur un bien immobilier qu'elle occupait (son enfant ayant la nue propriété qui lui a été cédée 20 ans avant), comment calcule-t-on le forfait mobilier de 5%? Uniquement sur les avoirs bancaires ou faut-il intégrer la valeur de l'usufruit de l'immeuble (sachant que celle-ci n'entre pas dans l'actif de la succession, car s'éteignant au jour du décès)?
Y aurait-il une règlementation sur ce point?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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4 réponses
comment calcule-t-on le forfait mobilier de 5%?
Sur la valeur totale des biens divers composant une succession
Comme cela vous l'ai été précisé ci-dessus, au décès de cette personne l'usufruit dont elle disposait est tout naturellement revenu au nu-propriétaire
N'existant plus à son décès, il n'a pas à figurer à l'actif de sa succession.
Sur la valeur totale des biens divers composant une succession
Comme cela vous l'ai été précisé ci-dessus, au décès de cette personne l'usufruit dont elle disposait est tout naturellement revenu au nu-propriétaire
N'existant plus à son décès, il n'a pas à figurer à l'actif de sa succession.
Merci pour vos réponses.
Pour précision, dans mon exemple, la personne décédée avait bien évidemment du mobilier dans le bien immobilier qu'elle occupait et dont elle détenait l'usufruit.
Donc si je comprends bien, le forfait de 5% se calculera uniquement sur le montant des avoirs en banque et pas sur le bien en usufruit, c'est bien ça?
Pour précision, dans mon exemple, la personne décédée avait bien évidemment du mobilier dans le bien immobilier qu'elle occupait et dont elle détenait l'usufruit.
Donc si je comprends bien, le forfait de 5% se calculera uniquement sur le montant des avoirs en banque et pas sur le bien en usufruit, c'est bien ça?
le forfait de 5% se calculera uniquement sur le montant des avoirs en banque
Exactement.
et pas sur le bien en usufruit, c'est bien ça?
Il ne peut pas s'appliquer sur l'usufruit puisque ce droit s'éteint dès le décès de son titulaire pour rejoindre la nue-propriété sans droit de succession.
S'il représentait une valeur, cet usufruit figurerait à l'actif dans la déclaration de succession, ce qui n'est pas le cas.
Exactement.
et pas sur le bien en usufruit, c'est bien ça?
Il ne peut pas s'appliquer sur l'usufruit puisque ce droit s'éteint dès le décès de son titulaire pour rejoindre la nue-propriété sans droit de succession.
S'il représentait une valeur, cet usufruit figurerait à l'actif dans la déclaration de succession, ce qui n'est pas le cas.
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