Donation succession familiale
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Ninja 3472
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frere est décédé au début 2016 il était célibataire , mais il avait eu un enfant qu'il n'avait pas reconnu ,peut il prétendre à quelques chose de la succession merci
Mon frere est décédé au début 2016 il était célibataire , mais il avait eu un enfant qu'il n'avait pas reconnu ,peut il prétendre à quelques chose de la succession merci
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3 réponses
peut il prétendre à quelques chose de la succession
Réponse négative.
Pour hériter il est indispensable d'établir un lien entre la personne décédée et celui se prétendant être son héritier par son acte de l'acte de naissance ou un acte de reconnaissance de paternité, ce que votre défunt frère n'a pas fait.
Mais l'enfant peut engager une procédure en de recherche en paternité jusqu'à l'âge de 28 ans.
Donc, il pourrait resurgir un jour ou l'autre.
Réponse négative.
Pour hériter il est indispensable d'établir un lien entre la personne décédée et celui se prétendant être son héritier par son acte de l'acte de naissance ou un acte de reconnaissance de paternité, ce que votre défunt frère n'a pas fait.
Mais l'enfant peut engager une procédure en de recherche en paternité jusqu'à l'âge de 28 ans.
Donc, il pourrait resurgir un jour ou l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...