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Depot de garantie "degradation de voirie" qui le recupère?

brunodu31 Messages postés 198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 64750 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma question est très simple mais mon assurance juridique est incapable de me répondre.
Nous avons racheté une maison neuve à un couple qui divorce, la maison n'avait pas tout à fait un an.
Durant la phase de construction un depot de garantie avait été versé par les anciens propriétaires en cas de dégradation.
Il y a un mois la voirie a été terminée et les restitutions de ces depots de garanties ont débutés. Il y a six mois que nous sommes propriétaires.
Qui est en droit de le récuperer? l'ancien propriétaire ou les nouveaux (nous)

Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 376
 
bonjour
C'est celui qui est propriétaire au moment de la restitution qui le reçoit .

( sauf si vous vous étiez mis d'accord pour une solution inverse lors de la vente)
1
Réponse 2 / 2
brunodu31 Messages postés 198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 
Merci, non rien n'est spécifié dans l'acte notarié.
Comme la voirie a été restituée après la vente à notre profit, je comprends que c'est à nous de récupérer ce dépôt de garantie.

Merci encore
0
djivi38 Messages postés 64750 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 032
 
bonjour,

oui, mais pour le rendre à celui qui l'a versé au départ, soit à l'ancien propriétaire :-))

Cdt.
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