Pel-transmission

J-Y -  
Bonjour, peut-on donner un pel à son enfant majeur

1 réponse

  1. Gérard
    Il est totalement possible de donner un PEL comme tout autre compte.

    Deux imprimés :

    CERFA 2731 si le montant est faible ( entre 31.000 et 32.000€)

    CERFA 2735 (et sa notice d'utilisation 2735-NOT) au delà u montant ci-dessus

    Demandez à la banque détentrice du PEL si l'intervention d'un notaire est obligatoire

    Mais le donataire ne doit pas déjà posséder un PEL.
    0

    Discussions similaires

    moisson
    jeanarthur

    2 réponses
    JAF - Envoi des pièces à la partie adverse (sans avocat)
    Denise

    3 réponses
    Initiative transmission de l'Ecureuil
    9800xpv

    9 réponses
    Dois je transmettre mes pièces a la partie adversaire jaf
    Yohan30

    12 réponses
    Banque populaire
    poljean

    1 réponse