Pel-transmission

J-Y -  
 Gérard -
Bonjour, peut-on donner un pel à son enfant majeur

1 réponse

  1. Gérard
     
    Il est totalement possible de donner un PEL comme tout autre compte.

    Deux imprimés :

    CERFA 2731 si le montant est faible ( entre 31.000 et 32.000€)

    CERFA 2735 (et sa notice d'utilisation 2735-NOT) au delà u montant ci-dessus

    Demandez à la banque détentrice du PEL si l'intervention d'un notaire est obligatoire

    Mais le donataire ne doit pas déjà posséder un PEL.
    0

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