Chambre à coucher et reglementation
flocon84
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de faire une chambre à coucher de 8m2 dans un appartement de 45m2. Il y aura un bureau a côté de la chambre mais sans porte pour épurer le style (l'accès est de 73cm de large).
- Suis-je dans la légalité par rapport à la chambre?
- Mon appartement sera-t-il considérer comme un T3?
- Selon vous est-ce une bonne idée pour la location ou la futur vente ou je diminue la valeur de mon bien?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
Je suis sur le point de faire une chambre à coucher de 8m2 dans un appartement de 45m2. Il y aura un bureau a côté de la chambre mais sans porte pour épurer le style (l'accès est de 73cm de large).
- Suis-je dans la légalité par rapport à la chambre?
- Mon appartement sera-t-il considérer comme un T3?
- Selon vous est-ce une bonne idée pour la location ou la futur vente ou je diminue la valeur de mon bien?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Tous les collègues ont raison de vous mettre en garde, pourtant.........Vous pouvez réaliser votre projet, mais ne mentionnez pas qu'il s'agit d'un T3. C'est là l'astuce. Démontrez que vous louez un appartement comportant une cuisine, une pièce principale et un bureau séparé. Vous voilà avec 3 pièces mais vous n'avez pas prononcé le sacro-saint mot de T3 ! Ainsi vous êtes en règle.....!
Cdlt.
Tous les collègues ont raison de vous mettre en garde, pourtant.........Vous pouvez réaliser votre projet, mais ne mentionnez pas qu'il s'agit d'un T3. C'est là l'astuce. Démontrez que vous louez un appartement comportant une cuisine, une pièce principale et un bureau séparé. Vous voilà avec 3 pièces mais vous n'avez pas prononcé le sacro-saint mot de T3 ! Ainsi vous êtes en règle.....!
Cdlt.
bonsoir,
vous ne ferez certainement pas l'unanimité avec une chambre sans porte...
une chambre doit faire au minimum 9m² ou 20m³.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
Cdt.
vous ne ferez certainement pas l'unanimité avec une chambre sans porte...
une chambre doit faire au minimum 9m² ou 20m³.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
Cdt.
Merci de te ta réponse.
J'avais lu cette article mais ils parlent de surface ou volume habitable... Je pense que cet article concerne les chambre loué et non un appartement de 45m2 comme le miens. Vendredi n'est pas si claire pour moi..
Me confirmez vous qu'une chambre à coucher doit obligatoirement être supérieur à 9m2?
Pour information, est ce que le fait de ne pas mettre de porte dans le bureau empêche son classement en "pièce" et donc en t3 ?
Merci beaucoup
Cordialement
J'avais lu cette article mais ils parlent de surface ou volume habitable... Je pense que cet article concerne les chambre loué et non un appartement de 45m2 comme le miens. Vendredi n'est pas si claire pour moi..
Me confirmez vous qu'une chambre à coucher doit obligatoirement être supérieur à 9m2?
Pour information, est ce que le fait de ne pas mettre de porte dans le bureau empêche son classement en "pièce" et donc en t3 ?
Merci beaucoup
Cordialement
Bonjour
Non la réponse est fausse -9m2 ou 20m3 c'est la taille mini (totale) d'un logement pas d'une pièce dans le logment
il n'y a aucune réglementation sur la taille des pièces dans un logement de 45m2
la notion même de type 2 ou F2 ou T2 n'est pas réglementé même si dans certains contexte 40m2 mini pour un F2
Non la réponse est fausse -9m2 ou 20m3 c'est la taille mini (totale) d'un logement pas d'une pièce dans le logment
il n'y a aucune réglementation sur la taille des pièces dans un logement de 45m2
la notion même de type 2 ou F2 ou T2 n'est pas réglementé même si dans certains contexte 40m2 mini pour un F2
Bonjour,
Et si, il y a une réglementation : le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 qui impose dans son annexe :
" La surface habitable d'un logement, définie à l'article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés."
+ l'arrêté du 26 mars 1985 :
" TYPE DE LOGEMENTS : I bis.
COMPOSITION DES LOGEMENTS : 1 pièce principale (*).
SURFACE habitable minimale (m2) : 30.
TYPE DE LOGEMENT : II.
COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 pièces principales (*).
SURFACE habitable minimale (m2) : 46."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028573891/2014-01-01/
Cdlt
Valenchantée
Et si, il y a une réglementation : le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 qui impose dans son annexe :
" La surface habitable d'un logement, définie à l'article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés."
+ l'arrêté du 26 mars 1985 :
" TYPE DE LOGEMENTS : I bis.
COMPOSITION DES LOGEMENTS : 1 pièce principale (*).
SURFACE habitable minimale (m2) : 30.
TYPE DE LOGEMENT : II.
COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 pièces principales (*).
SURFACE habitable minimale (m2) : 46."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028573891/2014-01-01/
Cdlt
Valenchantée
La législation juridique et financière évolue en permanence...