Co-propriétaire avant mariage - divorce
Résolu
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec ma compagne avant le mariage (fait sans contrat de mariage) et suis donc co-propriétaire.
Elle a fourni l'apport pour l'achat, mais les charges/mensualités sont payées via le compte commun : 60% moi, 40% elle.
Nous disposons de nos comptes individuels et d'un compte commun.
Si un divorce est prononcé, comment se passera la répartition des biens pour l'appartement si il est vendu et concernant le contenu des différents comptes ?
Merci beaucoup,
J'ai acheté un appartement avec ma compagne avant le mariage (fait sans contrat de mariage) et suis donc co-propriétaire.
Elle a fourni l'apport pour l'achat, mais les charges/mensualités sont payées via le compte commun : 60% moi, 40% elle.
Nous disposons de nos comptes individuels et d'un compte commun.
Si un divorce est prononcé, comment se passera la répartition des biens pour l'appartement si il est vendu et concernant le contenu des différents comptes ?
Merci beaucoup,
1 réponse
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Vous n'êtes pas copropriétaire mais propriétaire indivis
50/50 sauf ce qui est ecrit dans l'acte (les apports)
Pour un compte joint le pret est réputé payé moitié moitié (sauf la encore si vous aviez prévu qq chose de différent dans l'acte)-
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@titi78non
son apport représente X% de l'achat et lui donne X% du prix de vente
si le prêt fut payé par un compte joint qu'importe comment vous l'aviez alimenté ; le solde une fois payé ses X% et la banque est partagé pour moitié -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...