Co-propriétaire avant mariage - divorce [Résolu]

titi78 - 10 avril 2017 à 12:23 - Dernière réponse :  titi78
- 10 avril 2017 à 14:08
Bonjour,

J'ai acheté un appartement avec ma compagne avant le mariage (fait sans contrat de mariage) et suis donc co-propriétaire.
Elle a fourni l'apport pour l'achat, mais les charges/mensualités sont payées via le compte commun : 60% moi, 40% elle.

Nous disposons de nos comptes individuels et d'un compte commun.

Si un divorce est prononcé, comment se passera la répartition des biens pour l'appartement si il est vendu et concernant le contenu des différents comptes ?

Merci beaucoup,
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4 réponses

Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 13:11
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Merci
Vous n'êtes pas copropriétaire mais propriétaire indivis
50/50 sauf ce qui est ecrit dans l'acte (les apports)

Pour un compte joint le pret est réputé payé moitié moitié (sauf la encore si vous aviez prévu qq chose de différent dans l'acte)
Merci pour votre réponse rapide.

Donc en somme :
- pour ce qui est de l'appartement : elle récupère son apport + la moitié des revenus restants de la vente
- le compte commun est divisé par 2
- les comptes individuels ne sont pas impactés et restent la propriété de chacun

C'est exact ?
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > titi78 - 10 avril 2017 à 14:03
non
son apport représente X% de l'achat et lui donne X% du prix de vente
si le prêt fut payé par un compte joint qu'importe comment vous l'aviez alimenté ; le solde une fois payé ses X% et la banque est partagé pour moitié
Entendu, merci beaucoup pour ces explications !
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