Loi Lionel : loyer minimal (location enfants)

Désolé il s'agit de la loi Pinel (correcteur orthographique trop zélé )

OK
Le dispositif pinel contrairement aux précédents est possible pour un descendant sous réserve :
- qu'il ne soit pas membre de votre foyer fiscal
- de respecter les plafonds de loyer et de ressources


Règle non spécifique pinel du code des impôts, le fait de déduire vos charges (et de profiter du bonus pinel) impose un loyer non de complaisance donc proche du marché (dans le respect du plafond)- concrètement si le marché est largement au dessus du loyer pinel il faut louer à ce prix - si le marché est au prix pinel ou inférieur une décote de mettons 20% ne vous posera pas de pb
NB Louer veut dire qu'il paye effectivement (par virement conseillé si contrôle fiscal) et que vous déclarez


A noter que le fait d'être le bailleur de votre enfant lui interdit de toucher des apl

Merci c'est très clair.