Loi Lionel : loyer minimal (location enfants)
Résolu
Prv1
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prv1 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre de la loi Lionel, y a t il un usage ou un loyer minimal si le logement est occupé par mon enfant ? Puis je avoir un loyer à 0 et me créer un déficit ?
Dans le cadre de la loi Lionel, y a t il un usage ou un loyer minimal si le logement est occupé par mon enfant ? Puis je avoir un loyer à 0 et me créer un déficit ?
A voir également:
- Loyer minimum obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Maternelle obligatoire - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
2 réponses
Bonjour,
non, si vous louez très en-dessous du prix "normal" d'un loyer, vous ne pourrez rien déduire de vos revenus fonciers.
non, si vous louez très en-dessous du prix "normal" d'un loyer, vous ne pourrez rien déduire de vos revenus fonciers.
c'est quoi la loi "lionel" ?
OK
Le dispositif pinel contrairement aux précédents est possible pour un descendant sous réserve :
- qu'il ne soit pas membre de votre foyer fiscal
- de respecter les plafonds de loyer et de ressources
Règle non spécifique pinel du code des impôts, le fait de déduire vos charges (et de profiter du bonus pinel) impose un loyer non de complaisance donc proche du marché (dans le respect du plafond)- concrètement si le marché est largement au dessus du loyer pinel il faut louer à ce prix - si le marché est au prix pinel ou inférieur une décote de mettons 20% ne vous posera pas de pb
NB Louer veut dire qu'il paye effectivement (par virement conseillé si contrôle fiscal) et que vous déclarez
A noter que le fait d'être le bailleur de votre enfant lui interdit de toucher des apl
Le dispositif pinel contrairement aux précédents est possible pour un descendant sous réserve :
- qu'il ne soit pas membre de votre foyer fiscal
- de respecter les plafonds de loyer et de ressources
Règle non spécifique pinel du code des impôts, le fait de déduire vos charges (et de profiter du bonus pinel) impose un loyer non de complaisance donc proche du marché (dans le respect du plafond)- concrètement si le marché est largement au dessus du loyer pinel il faut louer à ce prix - si le marché est au prix pinel ou inférieur une décote de mettons 20% ne vous posera pas de pb
NB Louer veut dire qu'il paye effectivement (par virement conseillé si contrôle fiscal) et que vous déclarez
A noter que le fait d'être le bailleur de votre enfant lui interdit de toucher des apl
La législation juridique et financière évolue en permanence...