Droit de signature

Résolu

josephine -
josephine - 10 avr. 2017 à 08:35

Bonjour,
Un enfant de 16 ans a t'il le droit de signer une lettre pour demander l'ouverture d'une succession à un notaire. Merci.

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Droit de signature
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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

a t'il le droit de signer une lettre pour demander l'ouverture d'une succession à un notaire.
Une succession s'ouvre toute seule au décès de la personne.
Aucune démarche de la part de qui que ce soit est nécessaire.

Réponse 2 / 2

josephine

Bonjour,
Merci de votre réponse.

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