Droit de signature
Résolu
A voir également:
- Droit de signature
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Droit commun - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié le 10 avril 2017 à 08:27
Modifié le 10 avril 2017 à 08:27
a t'il le droit de signer une lettre pour demander l'ouverture d'une succession à un notaire.
Une succession s'ouvre toute seule au décès de la personne.
Aucune démarche de la part de qui que ce soit est nécessaire.
Une succession s'ouvre toute seule au décès de la personne.
Aucune démarche de la part de qui que ce soit est nécessaire.