Droit de signature

Résolu
josephine -  
 josephine -
Bonjour,
Un enfant de 16 ans a t'il le droit de signer une lettre pour demander l'ouverture d'une succession à un notaire. Merci.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    a t'il le droit de signer une lettre pour demander l'ouverture d'une succession à un notaire.
    Une succession s'ouvre toute seule au décès de la personne.
    Aucune démarche de la part de qui que ce soit est nécessaire.
    0
  2. josephine
     
    Bonjour,
    Merci de votre réponse.
    0

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